Mémentos LMD - Droit des sociétés et des groupes 2016-2017 - 10e - 22

22 MÉMENTOS LMD - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPES 2 * INTÉRÊTS DE CONSTITUER UNE SOCIÉTÉ Ces intérêts sont nombreux et variés : permettre à plusieurs personnes d'agréger leurs forces pour développer ensemble un projet commun qu'elles n'auraient pu réaliser seules, faciliter la séparation des patrimoines professionnels et privés, mieux organiser la transmission des patrimoines professionnels que ce soit au profit de descendants ou de tiers, permettre le recours à la personnalité morale conférée aux sociétés ce qui offre d'autonomiser et de pérenniser l'entreprise sociétaire par rapport à ses fondateurs. 3 * ÉVOLUTIONS DU DROIT DES SOCIÉTÉS La société plonge ses racines dans les temps les plus anciens car les hommes ont toujours cherché à regrouper leurs moyens pour réaliser des projets qui les dépassaient individuellement. C'est cependant le droit romain qui nous a légué la societas, contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun des biens ou tout ou partie de leur industrie pour en retirer un avantage économique. Le Moyen Âge et la Renaissance ont vu apparaître des structures sociétaires telle la « commanda » d'où est issue la société en commandite ou la « compania » d'où provient la société en nom collectif. C'est cependant le XVIIe siècle qui voit naître les compagnies qui officient dans le cadre du commerce international et colonial, prémices des sociétés que nous connaissons actuellement. La « révolution industrielle » ne constitue pas en matière de droit des sociétés une véritable charnière. Ainsi, le Code de commerce de 1807 ne contenait encore que peu de dispositions relatives au contrat de société, procédant par renvoi aux principes généraux contenus dans les articles 1832 à 1873 du Titre IX du Livre III du Code civil intitulé « Du contrat de sociétés ». La loi de 1867 modernisa et libéralisa le droit des sociétés (principalement celui des sociétés anonymes qui purent alors se constituer librement) pour mieux résister à la concurrence des compagnies anglaises. La loi du 24 juillet 1966 et son décret d'application du 23 mars 1967 marquent un nouvel âge du droit des sociétés : la matière devient technique voire technocratique, la liberté contractuelle recule au profit d'un plus grand dirigisme et formalisme même si la sécurité des tiers et des associés, promus à cette occasion, constitue un louable objectif. Les réformes postérieures à la loi de 1966 ont conduit à disperser le droit applicable aux sociétés dans de multiples textes. Un besoin d'organisation et de rationalisation s'est fait sentir à la fin du XXe siècle. Tel fut l'objet de la loi nº 99-1071 du 16 décembre 1999 qui autorisa le Gouvernement à codifier cette matière par voie d'ordonnance. Ainsi, l'ordonnance nº 2000-912 du 18 septembre 2000 a créé un nouveau Code de commerce dont le Livre II est intitulé « Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique ». La codification s'est faite à droit constant ce qui signifie qu'elle n'a eu pour seul projet que de rassembler les textes épars existant sans créer de nouvelles dispositions. Le décret du 23 mars 1967 a lui aussi fait l'objet d'une codification par le décret nº 2007-431 du 25 mars 2007 dont les dispositions se retrouvent aujourd'hui aux articles R. 210-1 et suivants du Code de commerce après avoir été modifié de manière substantielle

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