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CHAPITRE 1 - Conditions tirées du droit commun des contrats 31 Enfin, notons que pour certains biens importants (logement familial, immeuble, fonds de commerce, meubles soumis à publicité, droits sociaux non négociables), il ne faut pas se contenter d'informer l'époux mais, de manière plus exigeante, de recueillir son accord (C. civ., art. 1424), indépendamment de la forme sociale de la société qui reçoit l'apport. Il en va de même en cas d'apport de biens communs à une fiducie. En matière de Pacte civil de solidarité (PACS), originellement l'acquisition ou la souscription d'actions ou de parts sociales par l'un des partenaires, sans volonté de partager cette qualité avec l'autre, devait conduire à écarter la présomption d'indivision prévue à l'ancien article 515-5 du Code civil au moyen d'une stipulation expresse en ce sens dans l'acte d'apport ou de souscription de parts ou actions. Pour les pactes conclus après le 23 juin 2006, la présomption d'indivision n'existe plus (C. civ., art. 515-5 nouv., introd. L. nº 2006-728 du 23 juin 2006) ; aussi, les droits sociaux appartiennent normalement en propre à celui des partenaires qui les détenait avant le PACS ou qui les souscrit à compter du pacte sauf à ce que conventionnellement ces droits acquis ou souscrits après la signature du PACS soient délibérément soumis au régime de l'indivision (C. civ., art. 515-5-1). 3) Les débiteurs en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire Pendant la période de sauvegarde, le dirigeant continue d'administrer la société même si ses pouvoirs peuvent être limités par un ou plusieurs mandataires ou n'être exercés que sur autorisation du juge-commissaire lorsqu'ils ne se rattachent pas à la gestion courante de l'entreprise (C. com., art. 622-1 et s.). Pendant la période suspecte, après la date de cessation des paiements, les apports réalisés par le débiteur placé par la suite en redressement seront annulés lorsqu'il sera considéré qu'ils ont été effectués à titre gratuit ou à des conditions lésionnaires (C. com., art. L. 632-1). Par ailleurs, pendant la période de redressement, le débiteur ne peut, sous peine de nullité, effectuer aucun apport à une société sans l'accord du juge-commissaire (C. com., art. L. 622-7). En outre, si la procédure se traduit par une mise en liquidation judiciaire, le débiteur se voit privé de tous ses droits de gestion sur son patrimoine et seul le liquidateur pourrait, le cas échéant, effectuer un apport (C. com., art. L. 641-9). De surcroît, le dirigeant de la société peut se voir imposer de conserver ses droits sociaux ou, à l'inverse, de les céder (C. com., art. L. 626-4). Enfin, la personne sanctionnée de la faillite personnelle se voit interdire de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale (C. com., art. L. 653-2). 4) Les étrangers Les étrangers qui souhaitent devenir commerçants ou acquérir la qualité d'associé en nom (SNC) ou d'associé commandité (SCS et SCA) ou qui veulent détenir le pouvoir de gérer et de diriger une société ou qui veulent enfin être associé indéfiniment responsable d'une société, doivent soit obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention de l'activité professionnelle envisagée, soit demander un visa long séjour. Sont dispensés de cette demande les ressortissants des États membres de la Communauté européenne, de l'Espace économique européen, de l'OCDE et les ressortissants des pays qui ont conclu une convention bilatérale avec la France sur ce point.

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