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38 MÉMENTOS LMD - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPES qui tolèrent une forme allégée en terme de nombre d'associés (par exemple, les SARL, les SAS et les SELARL peuvent chacune devenir unipersonnelles). Du côté des maxima, seule la SARL a retenu l'attention du législateur à qui il est imposé de ne pas dépasser le seuil de 100 associés (seuil au-delà duquel l'offre de titre au public est présumée). Si le seuil est dépassé, la société est dissoute au terme d'un délai d'un an, sauf régularisation ou transformation. B - La qualité d'associé Acquise, la qualité d'associé perdure aussi longtemps que l'associé n'a pas souhaité quitter la société. L'associé ne peut être exclu de la société sauf dans certaines circonstances prévues par la loi ou les statuts. Il reste que certaines situations peuvent rendre difficile la détermination de la qualité d'associé : - en matière d'indivision, suite à la dissolution d'une communauté ou d'une succession non encore liquidée ou encore en matière de pacs, plusieurs personnes (les exépoux, les héritiers, les partenaires d'un PACS) peuvent prétendre à la qualité d'associé. Pour la jurisprudence, chaque coindivisaire a la qualité d'associé sans que chacun puisse cependant exercer librement tous les droits attachés à cette qualité. Si chaque coindivisaire a le droit d'être informé ou de prendre seul, sur autorisation judiciaire, des mesures urgentes justifiées par l'intérêt commun (C. civ., art. 815-6), en revanche, seule l'indivision, agissant par l'intermédiaire d'un mandataire (l'un des coindivisaires ou un tiers), peut céder les droits sociaux, percevoir les fruits de l'exploitation sociale ou voter sans préjudice pour chaque coïndivisaire de participer aux décisions collectives ; - en matière de démembrement, les prérogatives réelles (usus, fructus, abusus) sur les droits sociaux sont réparties entre un nu-propriétaire et un usufruitier. La qualité d'associé est généralement déniée à l'usufruitier, raison prise de ce qu'il ne serait pas apporteur. Il reste que l'usufruitier peut prétendre aux fruits produits par les droits sociaux (dividendes, réserves, usufruit des actions gratuites). En outre, dans toutes les sociétés, il jouit du droit de vote dans les assemblées se prononçant sur l'affectation des bénéfices qui sont analysés comme des fruits (C. civ., art. 1844, al. 4) et, dans les seules sociétés par actions, il bénéficie du droit de vote pour toutes les résolutions débattues au cours des assemblées générales ordinaires (C. com., art. L. 225-110, al. 4). Il peut être cependant dérogé statutairement aux dispositions relatives au droit de vote de l'usufruitier mais sans que l'usufruitier ne voie ses droits entrer dans la dépendance exclusive du nu-propriétaire et sans que le nu-propriétaire ne soit totalement exclu de toute participation à la vie sociale. 2 * APPORTS Par le contrat de société, les associés conviennent d'affecter à l'entreprise commune des biens ou leur industrie (C. civ., art. 1832) ; en contrepartie, ils vont recevoir des titres sociaux, parts sociales ou actions (C. civ., art. 1843-3).

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