Mémentos LMD - Droit des sociétés et des groupes 2016-2017 - 10e - 43

CHAPITRE 2 - Conditions tirées du droit propre aux sociétés 43 celui-ci à zéro). Relevons que, dans les SARL (C. com., art. L. 223-42) et les sociétés par actions (C. com., art. L. 225-248 pour les SA, 226-1 pour les SCA et 227-1 pour les SAS), lorsque du fait des pertes constatées dans les documents sociaux les capitaux propres (somme des apports, primes, réserves, report à nouveau bénéficiaire, écarts de réévaluation) de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés, convoqués en assemblée, doivent se prononcer, soit sur la dissolution de la société, soit sur la régularisation de la situation par reconstitution des capitaux propres par augmentation ou réduction de capital ou tout autre moyen (par exemple, changement de forme sociale). 2) Les modalités de contribution À nouveau l'article 1844-1 du Code civil indique que cette contribution doit être proportionnelle à la participation au capital social mais que cette règle n'est pas impérative mais supplétive (répartition inégale des pertes) sous la réserve, de nouveau, des clauses léonines qui viseraient à exonérer un associé de toute contribution aux dettes ou qui feraient supporter la totalité de celle-ci par le même associé. La situation extrême ne pose pas de problème. La clause statutaire ou le pacte extrastatutaire réservant à un associé le versement d'une redevance forfaitaire due en toutes circonstances seraient réputés non-écrits (cas des clauses d'intérêts fixes ou intercalaires). La situation est plus délicate s'agissant des conventions par lesquelles un associé s'engage à acheter les parts ou actions d'un autre, à terme, à un prix minimum garanti quelle que soit, par ailleurs, l'évolution des pertes générées par la société et que devrait, normalement, refléter le prix de vente. Tel est le cas des promesses unilatérales d'achat ou de vente de droits sociaux ou encore des conventions de portage par lequel une personne accepte de porter, en les acquérant, momentanément, les droits sociaux appartenant à un associé, moyennant leur rachat et une rémunération forfaitaire. Si la validité des conventions de portage a été admise, celle des promesses de cessions de droits sociaux à un prix plancher est admise par la Chambre commerciale de la Cour de cassation mais discutée par sa Chambre civile. 4 * AFFECTIO SOCIETATIS A - La définition Ce troisième et dernier élément du contrat de société ne figure pas à l'article 1832 du Code civil mais résulte de la tradition. Il se veut traduire la volonté qu'ont les associés de collaborer activement et de manière égalitaire à l'entreprise commune intéressée. Cette notion est cependant incertaine et difficile à cerner d'autant qu'elle peut fortement varier d'une société à l'autre ; que l'on songe au petit porteur de la société France Télécom ou, à l'inverse, à l'associé unique d'une EURL ou d'une SASU.

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