Mémentos LMD - Droit des sociétés et des groupes 2016-2017 - 10e - 48

48 MÉMENTOS LMD - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPES un acte séparé, à l'un ou plusieurs d'entre eux ou au gérant non associé, permettra que la reprise de ces actes opère automatiquement lors de l'immatriculation ; - enfin, une reprise balai existe après l'immatriculation pour les actes qui n'ont pu être repris ou qui ont été oubliés ; elle consiste en une décision de l'assemblée générale, se prononçant à la majorité, au cours de laquelle, de manière expresse, doit être repris chacun des actes accomplis ; en aucun cas la reprise ne saurait être tacite ou implicite, résultant de l'exécution spontanée de l'acte par la société ou de l'approbation des premiers comptes sociaux. La reprise, lorsqu'elle opère, permet d'imputer l'acte sur le patrimoine de la société. Comme le dispose l'article 1843 du Code civil, ils « sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés » par la société. Toutefois, même si la société se reconnaît débitrice de l'acte, l'associé qui l'a passé à l'origine peut demeurer tenu s'il n'a pas spécifié, lorsqu'il a contracté, qu'il agissait pour le compte d'une société en formation. C - Les nullités de la période constitutive La constitution d'une société connaît de nombreux cas de nullité. Toutefois, son prononcé peut soulever nombre de difficultés, notamment s'agissant de la mise en œuvre des restitutions, conséquences logiques de la nullité. Les causes de nullité sont donc réduites tandis qu'existent nombre de voies de régularisation pour l'éviter. 1) Les causes de nullité Selon l'article 1844-10 du Code civil, applicable à toutes les sociétés, la nullité d'une société peut résulter de la violation des articles 1832 et 1833 du Code civil ou de l'une des causes de nullité des contrats en général. Quant à l'article L. 235-1 du Code de commerce, applicable aux seules sociétés commerciales, il dispose que « la nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent livre (Livre II du Code de commerce consacré aux sociétés commerciales et aux GIE) ou des lois qui régissent la nullité des contrats » ; après recensement, il n'y en a qu'une : l'article L. 235-2 du Code de commerce qui requiert dans les SNC et les SCS l'accomplissement des mesures de publicité à peine de nullité. Au titre des conditions générales de validité des contrats (C. civ., art. 1108), peut être sanctionnée de la nullité la société dans laquelle : - le consentement des associés est vicié ou fait défaut, étant précisé que dans les SARL et les sociétés par actions (SA, SCA et SAS), ce vice ne peut être retenu (C. com., art. L. 235-1, al. 1er) ; en outre, dans les autres formes sociales, la nullité ne frappera la société que si l'associé en cause était indispensable aux yeux des autres ; - les associés sont incapables, étant précisé que dans les SARL et les sociétés par actions ce vice doit atteindre tous les associés pour que la nullité puisse être prononcée (C. com., art. L. 235-1) ; - l'objet est inexistant, immoral ou illicite ; - la cause est absente, illicite ou immorale.

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