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CHAPITRE 3 - La personnalité morale de la société
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Relevons que s'agissant des seules SARL et SA, la première Directive européenne du
9 mars 1968 ne permet pas de sanctionner de la nullité la société dont l'objet réel ou la
cause seraient illicites, ces cas de nullité n'étant pas visés par l'article 11 de ladite
Directive1.
Au titre des conditions spéciales de validité du contrat de société (C. civ., art. 1844-10),
la société peut être sanctionnée de la nullité lorsque :
- la société est constituée par un seul associé, sauf, naturellement dans les sociétés
qui peuvent être unipersonnelles ab initio ou le devenir ;
- l'apport est inexistant ou fictif, à condition toutefois que cet apport soit essentiel à
la société ; cause de nullité inapplicable aux SARL et aux sociétés par actions en
application de la première Directive européenne ;
- l'affectio societatis fait défaut même si cette cause de nullité n'est cependant pas
visée par la Première Directive de 1968 ;
- la règle de la participation aux résultats sociaux n'est pas respectée, encore que les
clauses léonines stigmatisaient par l'article 1844-1 du Code civil sont réputées nonécrites ;
- l'objet de la société est illicite ;
- les associés ne partagent pas d'intérêt commun ;
- les formalités de publicité requises dans les SNC et les SCS n'ont pas été respectées
(C. com., art. L. 235-2).
La nullité de la société peut encore résulter de la fictivité de celle-ci ou de la fraude en
vertu de l'adage fraus omnia corrumpit qui permet d'atteindre la société dont la cause
est illicite ou immorale même si elle n'est pas partagée par tous les associés.
2) L'action en nullité
Le titulaire de l'action en nullité varie selon que la nullité vise à protéger un intérêt particulier ou un intérêt plus général : dans le premier cas (par exemple, en cas de dol ou
d'incapacité), la nullité est relative et seule la personne bénéficiaire de la protection en
est titulaire et peut agir, tandis que dans le second, la nullité est absolue et toute
personne justifiant d'un intérêt légitime (associé, créancier, dirigeant, commissaire aux
comptes...) peut intenter l'action sur ce fondement.
Le délai de prescription de l'action est de trois ans à compter du jour où la nullité est
encourue (C. civ., art. 1844-14 ; C. com., art. L. 235-9), sauf lorsque la nullité sanctionne
l'illicéité de l'objet, la fraude ou lorsque la loi répute certaines clauses non-écrites.
L'exception de nullité est, quant à elle, perpétuelle.
Enfin, lorsqu'une cause de nullité frappe une société, à l'exception de celle sanctionnant
l'illicéité de l'objet, celle-ci peut être couverte par la voie de la régularisation : l'action en
nullité est éteinte si, au jour où le juge statue au fond, la cause de la nullité a disparu,
sauf si cette nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet (C. civ., art. 1844-11 ; C. com., art.
L. 235-4). En outre, lorsque la cause de la nullité réside dans un vice du consentement ou
dans une règle de capacité, tout intéressé peut mettre en demeure la personne susceptible d'opérer la régularisation d'agir en nullité ou de régulariser (C. com., art. L. 235-6).
De même, lorsque la nullité réside dans le non-respect des règles de formalités prévues à
--
1.
CJCE, 13 novembre 1990, aff. Marleasing SA : Rev. sociétés 1991, p. 532, note Y. Chaput.
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