Mémentos LMD - Droit des sociétés et des groupes 2016-2017 - 10e - 51

CHAPITRE 3 - La personnalité morale de la société 51 Cette dénomination doit être précédée ou suivie, tantôt des sigles désignant la forme juridique de la société (par exemple pour les SNC, SARL, SA, GIE, SELARL), tantôt du nom complet de forme sociale (par exemple, sociétés en commandite, société civile). 2) Le siège social Le siège social est le domicile des personnes morales, le lieu de leur principal établissement. Les statuts doivent le mentionner (C. civ., art. 1837 ; C. com., art. L. 210-2). Ce siège social statutaire peut cependant ne pas correspondre au lieu où se trouvent les organes de direction et d'administration de la société ; dans ce cas, les tiers peuvent faire valoir, selon leurs intérêts, le siège statutaire ou le siège réel (C. civ., art. 1837, al. 2 ; C. com., art. L. 210-2, al. 2). Le siège social a, en pratique, une grande importance car de lui dépend la nationalité de la société, la loi applicable à la société, le tribunal territorialement compétent pour mettre en cause la société, le RCS auprès duquel doivent être réalisées les formalités et publicités concernant la société. En principe, le siège social est fixé dans les locaux de la société elle-même. En effet, l'article L. 123-11-1 du Code de commerce dispose que toute personne morale demandant son immatriculation au RCS doit justifier de la jouissance de locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, le siège de l'entreprise. La société peut, en cours de vie sociale, changer de siège social. Cette décision qui va entraîner une modification des statuts, doit être prise par l'assemblée des associés statuant aux conditions requises pour adopter une telle modification. Toutefois, dans les SA et les SARL, le transfert du siège dans le même département ou dans un département limitrophe peut être pris par le seul conseil d'administration ou de surveillance ou le gérant, selon le cas, sous réserve de ratification par la prochaine AGO (C. com., art. L. 225-36 et 225-65 et L. 223-18, al. 8). Par ailleurs, le transfert du siège social à l'étranger peut s'analyser en une augmentation des engagements des associés, la loi applicable à la société n'étant plus la même, nécessitant, en conséquence, une décision prise à l'unanimité. 3) La nationalité En principe, en France (il existe d'autres systèmes, tel celui de l'incorporation en GrandeBretagne), la société a la nationalité du pays dans lequel elle a établi son siège social (C. civ., art. 1837 ; C. com., art. L. 210-3). Le critère du siège social est toutefois écarté au profit du critère du contrôle lorsque les intérêts vitaux de la France sont en jeu, comme c'est le cas en temps de guerre ; dans ce cas, au-delà du siège social, la nationalité de la société découlera de celle des personnes la contrôlant et la dirigeant. S'il existe une distorsion entre le siège social statutaire et le siège social réel, il revient au juge d'écarter le critère du siège social statutaire pour retenir celui du siège social réel. Toutefois, il en ira de la sorte uniquement s'il n'y a aucun motif légitime pour que les fondateurs aient choisi de localiser leur société dans un pays autre que la France. 4) La durée de la société La durée de toute société est limitée à 99 ans (C. civ., art. 1838 ; C. com., art. L. 210-2). Cette durée, qui doit être fixée dans les statuts, peut consister en un terme certain ou incertain.

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