Mémentos LMD - Droit des sociétés et des groupes 2016-2017 - 10e - 56

56 MÉMENTOS LMD - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPES Leur désignation est le fait des associés réunis en assemblée qui doivent choisir le commissaire aux comptes parmi une liste officielle (C. com., art. L. 822-1 et s.). La durée de leur mandat est fixée à six exercices renouvelables sauf dans les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé (C. com., art. L. 822-14). Leur mandat prend fin par l'arrivée du terme s'ils ne sont pas renouvelés par l'assemblée, par le décès, la démission, la révocation pour faute ou empêchement et la récusation pour juste motif ou encore en cas de transformation de la société en une forme dans laquelle la présence d'un commissaire aux comptes n'est pas requise. C - La responsabilité de la société Étant une personne juridique dotée d'une capacité propre, la société encourt une mise en cause de sa responsabilité tant au plan civil que pénal. 1) La responsabilité civile Au plan civil, toute société peut voir sa responsabilité recherchée tant sur le terrain contractuel, pour inexécution ou mauvaise exécution d'un contrat dont elle est débitrice, que sur le terrain délictuel à raison des dommages causés fautivement par son représentant légal agissant ès qualités (C. civ., art. 1382 et 1383) ou par les personnes ou les choses dont elle assume la garde (C. civ., art. 1384, al. 1er et 5). 2) La responsabilité pénale Jusqu'en 1994, les personnes morales n'étaient pas responsables pénalement faute de pouvoir leur imputer une quelconque volonté. Même si les exceptions légales se multipliaient, le principe demeurait. Le principe a été inversé puisque l'article 121-2 du Code pénal disposait que « les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement (...), dans les cas prévus par la loi ou le règlement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ». L'article 121-1 du Code pénal se poursuit ainsi : « la responsabilité des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits ». Plusieurs observations doivent être faites : - tout d'abord, depuis la loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite « Perben II » entrée en vigueur le 31 décembre 2005, les sociétés peuvent être poursuivies pour n'importe quelle infraction et plus seulement celles pour lesquelles elles étaient spécialement visées ; - ensuite, l'infraction doit être le fait des seuls organes ou représentants de la société, à l'exclusion de toutes autres personnes, agissant, au moment des faits, pour le compte de la société ; - par ailleurs, au plan procédural, la société n'étant qu'une personne morale, l'action publique est exercée contre celle-ci mais prise en la personne de son représentant légal à l'époque des poursuites sauf si la société et son dirigeant sont coauteurs des mêmes faits ou complices, auxquels cas il convient de nommer judiciairement un mandataire spécialement chargé de représenter la société (C. pr. pén., art. 70643) ; - enfin, les peines frappant les personnes morales tiennent compte de leur spécificité. Si les peines d'emprisonnement sont exclues, les peines d'amende, d'un montant

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