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CHAPITRE 4 - Fonctionnement de la société
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B - Les assemblées d'associés
Les assemblées d'associés réunissent les associés qui sont amenés à s'exprimer collectivement sur nombre de sujets (relevons cependant que la réunion d'une assemblée peut
être remplacée par une consultation écrite dans les SARL et que se développe le vote par
correspondance - par courrier ou télématique - dans les SA). L'assemblée est l'organe
souverain de la société, celui dont procèdent tous les autres pouvoirs sociaux : elle
nomme et révoque les dirigeants, approuve ou non les comptes, décide des orientations
stratégiques de la société, modifie les statuts dans toutes leurs dispositions.
On distingue les assemblées ordinaires (AGO) des assemblées extraordinaires (AGE) :
- les AGO sont réunies au moins une fois par an pour permettre aux dirigeants de
rendre compte de la gestion de l'exercice écoulé et aux associés d'approuver ces
mêmes comptes, de définir les orientations du prochain exercice, de décider
d'affecter ou de distribuer le produit de l'exercice ;
- les AGE, quant à elles, sont seules compétentes pour modifier les statuts, c'est-àdire le contrat de société sur la base duquel les associés se sont engagés. Les décisions à prendre dans ce second type d'assemblée étant plus importantes, les conditions de quorum et de majorité y sont toujours plus exigeantes, parfois même l'unanimité des associés est requise. Cependant, les assemblées faisant davantage le vide
que le plein, il est prévu des règles plus souples lors de la seconde convocation des
assemblées.
Relevons cependant que, tendanciellement, les exigences de quorum (1/5, 1/4, 1/3) et
de majorité (qualifiée des 2/3 ou simple) baissent pour permettre la tenue effective des
assemblées (voir, dans les SA, art. L. 225-98 pour les AGO et L. 225-96 pour les AGE et
dans les SARL, art. L. 223-30, avant et après la loi Breton du 26 juillet 2005).
Les assemblées peuvent être frappées de nullité en cas de violation des règles de répartition de compétences entre elles, de l'ordre du jour (C. com., art. L. 225-121, al. 1er) ou
encore en cas de convocation irrégulière dans les SA (C. com., art. L. 225-104). Dans ces
mêmes sociétés, il doit être tenu à chaque assemblée une feuille de présence, à laquelle
seront annexés les mandats, tandis que les décisions de celle-ci doivent être consignées
dans un procès-verbal (C. com., art. L. 225-114).
Les délibérations qu'elles adoptent peuvent également être annulées. Toutefois, il
convient de distinguer selon que la délibération litigieuse modifie ou non les statuts :
- s'agissant des délibérations modifiant les statuts, leur nullité ne peut résulter que
de la violation d'une disposition expresse du Livre II du Code de commerce relatif
aux sociétés commerciales et aux GIE (par exemple, voir les articles L. 223-43 pour
la transformation d'une SARL ou L. 225-96 pour les règles de quorum et de majorité
dans les SA et, plus largement dans cette forme sociale, la non tenue d'une feuille
de présence, voir C. com., art. L. 225-121 et L. 225-114) ou de celles qui régissent
les contrats (par exemple, défauts et vices du consentement, l'incapacité, l'illicéité
de l'objet ou de la cause mais aussi l'abus de majorité ainsi que la fraude en vertu
de l'adage fraus omnia corrumpit) ;
- s'agissant des actes et délibérations qui ne modifient pas les statuts des
sociétés commerciales, l'alinéa 2nd de l'article L. 235-1 du Code de commerce ne
stigmatise que les dispositions impératives du Livre II du Code de commerce et les
lois qui régissent les contrats (voir, pour les sociétés civiles, C. civ., art. 1844-10,
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