Mémentos LMD - Droit des sociétés et des groupes 2016-2017 - 10e - 66

66 MÉMENTOS LMD - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPES al. 3). Ainsi, la violation d'une disposition statutaire ne saurait conduire au prononcé de la nullité de la décision sociale litigieuse sauf le cas où la clause violée ne serait que l'expression d'un choix ouvert par une disposition impérative de la loi4. Relevons que l'action en nullité de ces délibérations appartient soit au titulaire expressément désigné dans la loi, soit à la personne que la loi entend protéger (ce qui conduit à rechercher dans chaque cas le caractère absolu ou relatif de la nullité). La prescription de cette action est triennale à compter du jour où la nullité est encourue (C. civ., art. 184414 ; C. com., art. L. 235-9). 2 * DIRIGEANTS DE LA SOCIÉTÉ Les sociétés étant des personnes morales, des entités abstraites qui ne peuvent exercer par elles-mêmes les prérogatives qui leur sont reconnues, elles doivent être représentées par des organes agissant en leur nom et pour leur compte ; tel est le rôle dévolu aux dirigeants sociaux. Cette fonction peut être assurée par les associés mais vu leur nombre et les difficultés qui en découleraient, la loi a organisé des mécanismes de représentation. Relevons que la catégorie des dirigeants n'est pas parfaitement homogène. Si les dirigeants de droit sont ceux qui sont désignés comme tel par les associés en vertu des mécanismes légaux de délégation de pouvoirs, on doit aussi mentionner l'existence de dirigeants de fait. Au terme d'une jurisprudence constante5 « la qualité de gérant de fait est caractérisée par l'immixtion dans les fonctions déterminantes pour la direction générale de l'entreprise, impliquant une participation continue à cette direction et un contrôle effectif et constant de la marche de la société en cause ». Un salarié peut se voir reconnaître cette qualité6. A - Le statut des dirigeants sociaux Les dirigeants sociaux sont les personnes, physiques ou morales, choisis parmi les associés ou des tiers, désignés dans les statuts ou à l'occasion d'un vote de l'assemblée, qui vont avoir pour fonction, en tant qu'organe social, de diriger et de représenter la société. 1) La désignation Leur choix est dicté par les règles de capacité, d'incompatibilités et d'interdictions : - capacité : seuls les mineurs émancipés et les majeurs non protégés peuvent exercer des fonctions de dirigeants. Encore que, s'agissant des mineurs émancipés, ils viennent de se voir reconnaître par la loi du 15 juin 2010 le droit de demander au juge de pouvoir exercer une activité commerciale les autorisant à gérer une SNC (C. com., art. L. 121-2) ; quant aux mineurs non émancipés, la même loi leur -- 4. 5. 6. Cass. com., 18 mai 2010 : Rev. sociétés 2010, p. 374, note P. Le Cannu. CA Paris, 11 juin 1987 : Bull. Joly Sociétés 1987, p. 719 ; Cass. com., 23 nov. 1999 : RJDA 2000, nº 270. Cass. soc., 13 février 2013, nº 11-19.870 : Bull. Joly Sociétés 2013, p. 282.

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