Exos LMD - Les institutions de la Ve République - 18 exercices corrigés - 4e - 106

E 106 LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE représentants) constitue l'un des acquis majeurs du constitutionnalisme moderne. Une telle procédure... trace une ligne de clivage réelle entre dictature et démocratie » (Responsabilité, in Olivier Duhamel et Yves Mény (dir.), Dictionnaire constitutionnel, Paris, 1992). Or, l'absence de tout Gouvernement renversé par le Parlement depuis 1962 pose la question du maintien de l'existence de cette responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement. Si les constituants de 1958 ont souhaité s'écarter de la pratique constitutionnelle de la responsabilité gouvernementale existant sous les IIIe et IVe Républiques (I), ils en ont néanmoins repris le principe, et pourraient même s'inspirer de ces Républiques pour revitaliser notre démocratie (II). 1 * UNE RESPONSABILITÉ POLITIQUE CAUSE DE RUPTURE POUR LA VE RÉPUBLIQUE La fréquence extrêmement rapide du renouvellement des gouvernements des IIIe et IVe Républiques a entraîné un désaveu des mécanismes de mise en jeu de la responsabilité politique du Gouvernement par le Parlement tels qu'ils existaient en droit ou en fait sous ces deux Républiques. Les constituants de 1958 ont rejeté l'inorganisation de ces mécanismes au profit de mécanismes très structurés (A). Ils ont aussi mis l'accent sur la maîtrise gouvernementale de ces procédés afin de faire du Gouvernement l'acteur de cette responsabilité politique et non sa victime, comme il pouvait l'être sous les Républiques précédentes (B). A - Une inorganisation et une multiplicité rejetées Lorsque les constituants ont abordé la question de la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement, ils ont voulu lutter contre l'inorganisation de ses techniques de mise en jeu caractéristique de la IIIe République. Les lois constitutionnelles de 1875 sont muettes sur ces techniques. Elles se contentent, dans l'article 6 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, de poser les grands principes de cette responsabilité : « Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. » Par conséquent ce sont les règlements des assemblées qui ont pallié l'absence de dispositions constitutionnelles sur ce point. Ajoutés à la pratique constitutionnelle, ils ont ainsi fait naître trois mécanismes : l'investiture, l'interpellation et la question de confiance. Or ces procédés étant très largement inorganisés, des votes à la majorité des députés présents suffisaient à renverser le Cabinet ; ils pouvaient même s'agir de simples votes de circonstances, en fonction de la présence de tels ou tels dans l'hémicycle au moment du vote ; et aucune délibération préalable du Conseil des ministres n'était exigée avant de poser la question de confiance. Cette épée de Damoclès qui pesait sur les Cabinets de la IIIe République était d'autant plus sujette à s'abattre sur eux que, par une interprétation littérale du pluriel figurant dans l'article 6 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, ces mécanismes étaient susceptibles de jouer tant à la Chambre des députés qu'au Sénat.

Table des matières de la publication Exos LMD - Les institutions de la Ve République - 18 exercices corrigés - 4e