Exos LMD - Les institutions de la Ve République - 18 exercices corrigés - 4e - 114

114 E LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE l'approbation de la politique du Gouvernement par le Sénat, seul le troisième alinéa nous intéresse ici, à ce point connu de la sphère médiatique et du public qu'il est souvent dénommé « 49.3 » sans autre précision. Après avoir rappelé la lettre de la disposition constitutionnelle envisagée, il conviendra d'en souligner l'esprit, d'en rappeler la pratique, d'en exposer la réforme, datée du 23 juillet 2008, et enfin d'en éclairer l'actualité. Une perspective critique - sur le plan juridique et non politique - de ce « mécanisme-phare » de la Ve République est sans doute souhaitable ici. 4) Problématique En 2008, des débats animés ont opposé les partisans du 49.3, soucieux de protéger les équilibres constitutionnels et de garantir l'efficacité gouvernementale, appuyée sur le parlementarisme rationalisé, à ses détracteurs, désireux de l'encadrer, voire de le supprimer afin de défendre les droits du Parlement. Finalement, le 49 al. 3 a été limité aux textes financiers (lois de finances et de financement de la sécurité sociale, au regard de leur importance fondamentale pour la politique du gouvernement) et à « un autre projet ou proposition de loi par session ». C'est ce « joker », d'un texte, projet ou proposition de loi, par session (en fait plusieurs par an, compte tenu de la multiplication des sessions extraordinaires s'ajoutant à la session unique ordinaire), réutilisable par « convention de la Constitution » lors des différentes lectures d'un même texte, qui a été utilisé en 2015 pour imposer la loi Macron, puis en 2016 pour pousser la loi El Khomri. Les mêmes débats reprennent donc sur les mérites de ce mécanisme, qui assure la cohérence et l'efficacité de la politique menée par un gouvernement appuyé sur une majorité, et sur ses effets pervers, contraires aux exigences du débat contradictoire politique et social dont le Parlement doit se faire la tribune, et aux efforts de revalorisation de la fonction législative parlementaire. 5) Attentes du correcteur Le correcteur s'attend à un exposé du mécanisme et de sa pratique. Il conviendra de rappeler que grâce au 49.3, appelé parfois la « grosse Bertha » (Jean Gicquel) ou l'« arme absolue », le Gouvernement peut imposer à sa majorité un texte, notamment lorsque les débats s'annoncent longs, complexes et le résultat du vote aléatoire. En effet, sous certaines conditions et formalités précises, destinées à protéger la stabilité gouvernementale, le Premier ministre peut engager devant l'Assemblée nationale, après délibération du conseil des ministres, la responsabilité du gouvernement sur un texte. Celui-ci est réputé adopté, sauf si une motion de censure est déposée sous 24h et adoptée dans les 48h qui suivent dans les strictes conditions prévues par l'article 49.2 de la Constitution (délai de réflexion, majorité absolue des députés composant l'Assemblée requise, les abstentionnistes étant réputés soutenir le gouvernement). Ce mécanisme permet au Gouvernement de stopper le débat à l'Assemblée et de se dispenser du vote des députés, ce qui lui assure le succès de son texte puisque, en cas de désaccord du Sénat, l'Assemblée peut avoir le dernier mot. Les étudiants pourront utilement préciser les conditions d'utilisation, critiquables sans doute, d'un mécanisme initialement conçu comme exceptionnel. En effet, le 49.3 vise à garantir au Gouvernement les moyens de mener sa politique, en réaction aux difficultés rencontrées sous la IVe République. Il peut être logique de voir la responsabilité du Gouvernement engagée sur un texte considéré comme fondamental, à charge pour

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