Exos LMD - Les institutions de la Ve République - 18 exercices corrigés - 4e - 117
THÈME
11
Le pouvoir
réglementaire
Exercices de travaux dirigés
Afin de préparer la prochaine séance de travaux dirigés consacrée à l'étude du pouvoir
réglementaire, vous répondrez aux questions suivantes en utilisant les documents reproduits dans la « fiche de TD » suivante.
QUESTIONS :
1o Quelles sont les innovations que la Constitution du 4 octobre 1958 a apportées aux
champs d'intervention respectifs de la loi et du règlement ?
2o Établissez la fiche de jurisprudence de la décision du Conseil constitutionnel no 82-143
DC du 30 juillet 1982 « Blocage des prix et des revenus ». Vous n'omettrez pas d'y exposer
les apports de la décision.
3o Est-il possible d'affirmer que la décision du Conseil constitutionnel no 2012-649 DC du
15 mars 2012 « Loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches
administratives » s'inscrit dans la lignée de la décision du Conseil constitutionnel no 2005512 DC du 21 avril 2005 « Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école » et
de la circulaire du 19 janvier 2006 relative au respect des articles 34 et 37 de la
Constitution ?
4o Mettez en perspective les articles 13 et 21 de la Constitution de 1958 par rapport à
l'interprétation qu'en a donné le Conseil d'État dans ses arrêts des 27 avril 1962
« Sicard », 10 septembre 1992 « Meyet » et 27 avril 1994 « Allamigeon et Pageaux ».
DOCUMENTS
Document no 1 : Conseil constitutionnel, no 82-143 DC, 30 juillet 1982, « Blocage
des Prix et des Revenus » (extraits)
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 21 juillet 1982, par MM Jean-Claude Gaudin et autres, députés dans les conditions
prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, du texte de la loi sur les prix et les
revenus adoptée par le Parlement, et notamment de ses articles 1er, 3 et 4 ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel,
notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
(...)
Sur l'article 3 de la loi :
(...)
En ce qui concerne le paragraphe V :
9. Considérant qu'aux termes de ce paragraphe : "Les sociétés qui contreviennent aux
dispositions du présent article sont passibles d'une amende d'un montant de 20 à 50 F
par titre." ; que, selon les députés auteurs de la saisine, cette disposition encourt la
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