Exos LMD - Les institutions de la Ve République - 18 exercices corrigés - 4e - 120

120 E LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE Je vous demande donc de veiller à ce que les projets de loi dont vous saisirez le Premier ministre en vue de leur transmission au Conseil d'État soient exempts de toute disposition réglementaire ou non normative. Le secrétaire général du Gouvernement s'assurera du strict respect de cette instruction. Par ailleurs, je demande que l'avis du Conseil d'État soit bien suivi, s'il conduit à disjoindre des dispositions du projet de loi au motif qu'elles ne relèvent pas du législateur. Enfin, vous n'omettrez pas de saisir le cabinet du Premier ministre des projets d'amendement aux textes en discussion, afin que celui-ci en liaison avec le secrétariat général du Gouvernement s'assure de leur caractère législatif. P. Mongin Document no 4 : Conseil constitutionnel, no 2012-649 DC, 15 mars 2012 « Loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives » (extraits) Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, le 5 mars 2012, par M. François REBSAMEN et autres, et le 6 mars 2012, par M. Jacques MÉZARD et autres, sénateurs, et, le même jour, par M. Jean-Marc AYRAULT et autres, députés. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de commerce ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du travail ; Vu la loi no 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ; Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 8 mars 2012 ; Le rapporteur ayant été entendu ; (...) - SUR LES DISPOSITIONS DONT LE CARACTÈRE LÉGISLATIF EST CONTESTÉ : 9. Considérant que les requérants soutiennent, de façon générale, que la loi déférée comporte des dispositions qui ne relèvent pas du domaine de la loi, au titre desquelles ils visent notamment son article 92 ; qu'ils demandent au Conseil constitutionnel de « requalifier d'office comme relevant du domaine réglementaire » de telles dispositions ; 10. Considérant que, si l'article 34 et le premier alinéa de l'article 37 de la Constitution établissent une séparation entre le domaine de la loi et celui du règlement, et si l'article 41 et le deuxième alinéa de l'article 37 organisent les procédures spécifiques permettant au Gouvernement d'assurer la protection du domaine réglementaire contre d'éventuels empiétements de la loi, la Constitution n'a pas pour autant entendu frapper d'inconstitutionnalité une disposition de nature réglementaire contenue dans une loi ; que, par suite, les requérants ne sauraient se prévaloir de ce que le législateur est intervenu dans le

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