Exos LMD - Les institutions de la Ve République - 18 exercices corrigés - 4e - 127

THÈME 11 - Le pouvoir réglementaire 127 pouvoir réglementaire autonome », qui prend place à côté du pouvoir réglementaire d'exécution des lois, aussi appelé « pouvoir réglementaire dérivé », et qui est une innovation de la Cinquième République. Il permet au Premier ministre qui dispose du pouvoir réglementaire (art. 21, alinéa 1er, Const.), sous réserve des décrets délibérés en conseil des ministres qui sont de la compétence du président de la République (art. 13, alinéa 1er, Const.), de prendre des mesures qui n'auront pas pour fondement ou ne mettront pas en application une loi. La répartition des compétences réalisée par les articles 34 et 37 alinéa 1er de la Constitution implique que le pouvoir réglementaire autonome bénéficie de la compétence de principe, et la loi d'une compétence d'attribution. Il ne faut toutefois pas surestimer l'importance de cette innovation car la lecture de l'article 34 de la Constitution montre que les matières les plus importantes, les matières fondamentales, figurent dans le domaine de la loi et non dans celui du règlement. Quant à l'article 37 de la Constitution, il indique implicitement que les matières législatives ne sont pas toutes énoncées à l'article 34 de la Constitution, ce qui élargit considérablement le domaine de la loi (art. 3, 53, 66, Const.). En effet, l'article 37 de la Constitution dispose que « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire » et non que « les matières autres que celles qui sont du domaine de l'article 34 ont un caractère réglementaire ». Si la Constitution de 1958 a réservé au pouvoir exécutif un domaine d'intervention, elle lui a surtout fourni les moyens de le protéger. En effet, son article 41 permet au Gouvernement (et depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 aux présidents des assemblées), au cours de la procédure législative, d'opposer l'irrecevabilité à une proposition de loi ou à un amendement qui interviendrait dans le domaine du règlement et ainsi d'en empêcher l'adoption. La Constitution organise aussi à l'article 37 alinéa 2 une procédure de déclassement ou de délégalisation qui sera mise en œuvre après la promulgation de la loi. Dans ce cadre, un décret pourra modifier les dispositions d'une loi qui sont intervenues dans le domaine du règlement si le Conseil d'État pour les lois adoptées avant l'entrée en vigueur de la Constitution de 1958, ou le Conseil constitutionnel pour les lois adoptées après, a reconnu qu'elles sont de nature réglementaire. 2o Établissez la fiche de jurisprudence de la décision du Conseil constitutionnel no 82-143 DC du 30 juillet 1982 « Blocage des prix et des revenus ». Vous n'omettrez pas d'y exposer les apports de la décision. Conseil constitutionnel, no 82-143 DC, 30 juillet 1982, « Blocage des prix et des revenus » Faits : Le Parlement a adopté la loi sur les prix et les revenus. Procédure : Le 21 juillet 1982, le Conseil constitutionnel a été saisi sur le fondement de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution, par plus de soixante députés, afin qu'il contrôle la conformité à la Constitution de la loi sur les prix et les revenus. Arguments des parties : Les députés auteurs de la saisine avancent deux motifs d'inconstitutionnalité du paragraphe V de l'article 3 de la loi déférée au Conseil constitutionnel. -- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---

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