Exos LMD - Les institutions de la Ve République - 18 exercices corrigés - 4e - 128

128 E LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE -- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- --Tout d'abord, il serait contraire au principe de droit pénal en vertu duquel seules les personnes physiques peuvent se voir infliger une sanction pénale. Ensuite, ce paragraphe interviendrait dans le domaine du règlement et sortirait donc du domaine de la loi en instaurant une amende contraventionnelle, en violation de la répartition des compétences fixées par les articles 34 et 37 alinéa 1er de la Constitution. Problème de droit : Le problème intéressant pour le thème de la séance de TD n'est pas celui relatif à l'existence du principe de droit pénal invoqué, mais celui relatif au domaine de la loi et au domaine du règlement. Plus précisément, la problématique posée par la décision « Blocage des prix et des revenus » du Conseil constitutionnel est celle de savoir si une loi contenant des dispositions de nature réglementaire est contraire à la Constitution. En d'autres termes, le Parlement est-il contraint de respecter le domaine de la loi lorsqu'il vote un tel texte ? Solution : Le Conseil constitutionnel déclare la conformité à la Constitution de la loi qui lui est soumise. En effet, tout d'abord, le Conseil constitutionnel relève qu'il n'existe pas de principe constitutionnel selon lequel une amende ne peut être infligée qu'à une personne physique et donc ne pourrait pas l'être à une personne morale. Ensuite, en lisant ensemble les articles 34 et 37 alinéa 1er de la Constitution d'une part, et les articles 41 et 37 alinéa 2 de la Constitution d'autre part, le Conseil constitutionnel parvient à la conclusion qu'une loi contenant des dispositions de nature réglementaire n'est pas, de ce seul fait, contraire à la Constitution. En effet, si la Constitution, par ses articles 34 et 37 alinéa 1er a mis en place le domaine de la loi d'un côté et le domaine du règlement de l'autre, elle a aussi prévu aux articles 41 et 37 alinéa 2 des procédures permettant au Gouvernement de protéger son domaine réglementaire. L'article 41 lui permet de s'opposer, au cours de la procédure législative, à ce qu'une loi contienne une disposition réglementaire. L'article 37 alinéa 2, quant à lui, permet au Gouvernement, après la promulgation de la loi, de modifier une disposition réglementaire qu'elle contiendrait par décret et donc de récupérer sa compétence. Or, le constituant a fait de ces deux procédures des mécanismes purement facultatifs, le Gouvernement pouvant protéger son domaine réglementaire, mais n'étant pas contraint de le faire. Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel parvient à la conclusion que la Constitution « n'a pas entendu frapper d'inconstitutionnalité une disposition réglementaire contenue dans une loi » mais, par les articles 34 et 37 alinéa 1er, a seulement conféré au Gouvernement un domaine propre, qu'il lui revient de protéger. Apport : L'apport de la décision est triple : - Une loi contenant des dispositions réglementaires n'est pas contraire à la Constitution. Une loi peut donc contenir des dispositions réglementaires. Par conséquent, il n'est pas possible de saisir le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 61 de la Constitution pour obtenir la sanction de cet empiétement. - Il revient au Gouvernement de protéger son domaine réglementaire en utilisant les procédures prévues aux articles 41 et 37 alinéa 2 de la Constitution de 1958. Une loi peut donc contenir des dispositions de nature réglementaire tant que le Gouvernement ne s'y oppose pas. Dans ces conditions, le domaine de la loi peut s'étendre aussi longtemps que le Gouvernement ne s'y oppose pas. - La décision « Blocage des prix et des revenus » marque le retour à la définition organique et formelle de la loi qui existait sous les Troisième et Quatrième Républiques et donc l'abandon de la définition matérielle. En effet, puisque la loi peut sortir des matières de l'article 34 de la Constitution sans encourir la censure du Conseil constitutionnel, elle ne se définit plus par les matières dans lesquelles elle intervient (définition matérielle) mais par le fait qu'elle est adoptée par le Parlement suivant la procédure législative (définition organique et formelle).

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