Exos LMD - Les institutions de la Ve République - 18 exercices corrigés - 4e - 139

THÈME 12 - Le Conseil constitutionnel 139 contenu du Préambule : la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, le Préambule de 1946 et, désormais, la Charte de l'environnement. Or le Préambule de 1946 comporte à la fois des principes écrits, limitativement énumérés que l'on dénomme les « Principes particulièrement nécessaires à notre temps » et une catégorie de principes non-écrits (bien que reposant sur une base textuelle) et non énumérés, les « Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». Le Conseil constitutionnel a découvert onze de ces derniers principes depuis 1971 y compris dans une décision QPC (Cons. const., 5 août 2011, Société Somodia). Et ce n'est qu'en 1988, qu'il a daigné clarifier les critères qui lui permettaient d'en découvrir, alors que huit d'entre eux étaient déjà recensés : il ne peut découvrir un tel principe que dans une loi républicaine antérieure au 27 octobre 1946 et qu'à condition que ce principe de liberté n'ait pas été remis en cause depuis (Cons. const., 20 juillet 1988, Loi d'amnistie). Il a par ailleurs ajouté que la loi en question devait intéresser soit les droits et libertés fondamentaux, soit la souveraineté nationale, soit l'organisation des pouvoirs publics (Cons. const., 17 mai 2013, Mariage pour tous). Le Conseil constitutionnel s'étant autolimité par ces décisions, s'est par ailleurs ouvert un nouveau champ de découverte de normes à opposer au législateur, par l'intermédiaire de « principes de valeur constitutionnelle » dont le lien textuel est beaucoup plus ténu (Cons. const., 27 janvier 1994, Statut de la magistrature). Le Conseil constitutionnel a aussi opposé au législateur le contenu de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789 (Cons. const., 27 décembre 1973, Taxation d'office) et les principes particulièrement nécessaires à notre temps (Cons. const., 15 janvier 1975, IVG). Par ce pouvoir de « découverte » ou par la constitutionnalisation de ces normes, le Conseil constitutionnel s'est ainsi affirmé au fil du temps comme un important gardien des libertés fondamentales. Et ce mouvement s'est accompagné de l'utilisation de méthodes innovantes pour affiner son contrôle. B - Le Conseil constitutionnel, créateur de méthodes de contrôle toujours plus protectrices des libertés Par différentes techniques, le Conseil constitutionnel a pu effectuer un contrôle toujours plus fin sur l'activité du législateur afin de garantir la protection des libertés fondamentales. La première technique qu'il utilisa, d'un point de vue chronologique, est sans doute celle qui, préservant le plus l'apparence de pouvoir du législateur, permet pourtant de lui imposer sa conception des libertés fondamentales : il s'agit de la technique des « réserves d'interprétation ». Par celles-ci, il considère la loi conforme à la Constitution sous réserve que celle-ci soit interprétée de la façon que le Conseil constitutionnel impose. Or, sous couvert d'interprétation, le Conseil constitutionnel en a parfois profité pour imposer une lecture de la loi parfaitement contra legem. Ainsi, quand une loi de 1993 indique que les contrôles d'identité peuvent être réalisés « quel que soit le comportement » des individus contrôlés, le Conseil constitutionnel est venu poser une réserve d'interprétation indiquant que ce texte devait être considéré comme affirmant

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