Exos LMD - Les institutions de la Ve République - 18 exercices corrigés - 4e - 151

THÈME 13 - La hiérarchie des normes 151 - ne pas resituer la problématique dans le cadre général des rapports entre Conseil constitutionnel et législateur, dans le contexte spécifique de la Ve République ; - comme pour tout commentaire, tomber dans la paraphrase ou la dissertation. Proposition de corrigé 1) Pourquoi le Conseil constitutionnel est-il amené à se prononcer trois fois sur le même sujet du « mariage pour tous » ? Selon quelles procédures y est-il invité et avec quels résultats ? (4 points) Le Conseil constitutionnel a été saisi à trois reprises de dispositions législatives relatives au mariage. Dans la première décision, no 2010-92 QPC, le Conseil constitutionnel avait été saisi le 16 novembre 2010 par la première chambre civile de la Cour de cassation sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mmes Corinne C. et Sophie H., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 75 et 144 du Code civil. Le mariage y étant réservé à un couple composé d'un homme et une femme, les requérantes considéraient en être inconstitutionnellement exclues. Le Conseil constitutionnel a cependant considéré qu'aucune disposition constitutionnelle n'était violée par l'état du droit, et a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité comme infondée. Il considère en effet que « le dernier alinéa de l'article 75 et l'article 144 du code civil [contestés] sont conformes à la Constitution ». Il s'agit là d'un contrôle de constitutionnalité opéré a posteriori à l'égard de dispositions législatives entrées en vigueur, en l'occurrence très anciennes. Le Conseil constitutionnel intervenait ainsi dans le cadre des attributions à lui nouvellement octroyées par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et par la loi organique du 10 décembre 2009, permettant à un justiciable, au cours d'un procès, de soulever une question incidente de constitutionnalité. Filtrée par la juridiction suprême de l'ordre, en l'occurrence judiciaire, la QPC fut ici renvoyée par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel, dont la position juridique fut, en réalité, une base de réflexion pour une future réforme législative. En effet, après l'élection du Président Hollande, en mai 2012, son gouvernement mettait en chantier une réforme du Code civil, portée par Mme Taubira, garde des Sceaux, tendant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe, dont la discussion parlementaire devait être ponctuée de manifestations d'une partie de l'opinion conservatrice sur ce sujet. C'est dans ce contexte qu'intervient la deuxième décision, no 2013-669 DC, en mai 2013, par laquelle le Conseil constitutionnel est appelé à contrôler la constitutionnalité de la loi finalement adoptée par les assemblées, mais non encore promulguée, dans le cadre - cette fois - d'un contrôle classique a priori (décision « DC »), pratiqué par le Conseil constitutionnel depuis le 16 juillet 1971 (décision fondatrice dite « Liberté d'association »). Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 23 avril 2013, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, à la fois par 60 députés et par 60 sénateurs. Ceux-ci mettaient ainsi parallèlement en œuvre un pouvoir de saisine qui

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