Exos LMD - Les institutions de la Ve République - 18 exercices corrigés - 4e - 152

152 E LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE leur fut reconnu en 1974 (cf. la « réformette » - qui n'en fut pas une - de Valéry Giscard d'Estaing). Il s'agit ici pour les parlementaires de l'opposition, qui n'ont pas été entendus sur le terrain politique au cours de la procédure législative, d'obtenir un « dernier round », sur le terrain juridique, devant le Conseil constitutionnel. Faute d'avoir pu convaincre la majorité de l'inopportunité de la réforme tendant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe, ils tentent de faire déclarer cette loi contraire à certaines dispositions du bloc de constitutionnalité. Cependant, le Conseil constitutionnel est amené ici à rejeter le recours, en constatant après analyse que les dispositions nouvelles « ne méconnaissent pas les exigences constitutionnelles » dont il est le gardien. La loi pouvait donc être promulguée (loi du 17 mai 2013) et entrer en vigueur. C'est alors que le Conseil constitutionnel devait être saisi une troisième fois du sujet, et pour la deuxième fois dans le cadre d'une QPC, non plus cette fois par la Cour de cassation mais par le Conseil d'État (décision no 369834 du 18 septembre 2013). Celui-ci décida en effet de renvoyer au juge constitutionnel du Palais Royal, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, une question prioritaire de constitutionnalité posée par plusieurs requérants à l'occasion d'une instance en cours devant l'ordre de juridiction administratif. Était cette fois mise en cause, a posteriori, la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de plusieurs dispositions législatives tirées du Code civil (articles 34-1, 74 et 165) ainsi que de l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales. La question posée au Conseil constitutionnel était de savoir si, en imposant aux officiers d'état civil de procéder au mariage de couples de même sexe, la loi du 17 mai 2013 avait violé des dispositions constitutionnelles, notamment en ne prévoyant pas le respect d'une « clause de conscience » des maires et adjoints aux maires concernés, heurtés, pour certains, dans leurs convictions personnelles par cette évolution. Pour la troisième fois, le Conseil constitutionnel rejette le recours, « considérant les articles 34-1, 74 et 165 du code civil ainsi que l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales conformes à la Constitution » (dispositif de la troisième décision). Le Conseil constitutionnel aura donc rejeté les trois recours en inconstitutionnalité présentés devant lui sur le sujet, refusant d'abroger les dispositions du Code civil dans leur version initiale (QPC no 1, décision no 2010-92 QPC), comme dans leur version nouvelle (QPC no 2, décision no 2013-353), et refusant, entre les deux, de faire échec à la loi opérant la réforme (décision no 2013-669 DC). 2) Peut-on déceler une contradiction dans le raisonnement du Conseil constitutionnel, entre les décisions no 1 et 2 ? Expliquez votre point de vue. (4 points) Il ressort de ces décisions que le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution aussi bien le dispositif législatif antérieur, qui interdisait le mariage aux homosexuels, que le dispositif issu de la loi du 17 mai 2013, qui le leur ouvrait. Le Conseil constitutionnel a-t-il changé d'avis ? Comment deux versions radicalement opposées de la même loi peuvent-elles être toutes deux constitutionnelles ? Le principe constitutionnel d'égalité s'accommode-t-il aussi bien d'une interdiction du mariage entre homosexuels que d'une ouverture au mariage pour tous ? Cette comparaison met bien en évidence les fondements de l'appréciation portée par le Conseil constitutionnel et les limites de son rôle, lorsqu'il opère un contrôle de

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