Exos LMD - Les institutions de la Ve République - 18 exercices corrigés - 4e - 154

154 E LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE questions de société, aux valeurs, à l'éthique (euthanasie, statut de l'embryon, bioéthique, avortement). On ne s'étonne pas de la retrouver dans les décisions rendues à propos de l'autorisation du mariage homosexuel, au cœur d'une confrontation sur le terrain politique, moral, éthique, social et religieux. Le Conseil constitutionnel se montre ainsi prudent, évitant de prêter le flanc aux critiques touchant au caractère politique de ses décisions ou à sa nature d'organe encore trop politisé, ou aux attaques relatives au « gouvernement des juges ». Le considérant no 5 de la décision no 2010-92 QPC est particulièrement illustrant à cet égard : le Conseil rappelle qu'il lui revient seulement de vérifier que les dispositions contestées ne heurtent aucun principe constitutionnel, mais qu'il revient au seul législateur de décider de franchir le pas consistant à modifier le régime du mariage en France en l'ouvrant aux couples de même sexe. D'autant que cette question entraîne une réflexion plus générale sur le devenir de la famille et les perspectives d'adoption voire de procréation médicalement assistée auxquelles peuvent prétendre les couples mariés. Le Conseil souligne donc « qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d'adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, dès lors que, dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ». Il insiste ensuite sur les limites de sa propre compétence, en rappelant que « l'article 61-1 de la Constitution, à l'instar de l'article 61, ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; que cet article lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés que la Constitution garantit ». Cela n'empêche pas certains commentateurs, mécontents du sens de ses décisions, de les critiquer et de dénoncer le parti-pris du Conseil et de ses membres, à raison de leurs convictions politiques, réelles ou supposées, s'agissant d'un organe dont la composition peut être discutée. Ainsi, la première décision jugeant constitutionnel le texte initial du Code civil interdisant le mariage aux homosexuels a été dénoncée par les associations militantes comme traduisant le conservatisme de ses membres. En réalité, le Conseil constitutionnel reste très vigilant : en restant dans les limites de son rôle, il protège et convainc de sa légitimité dans le paysage institutionnel. Reste que les interprétations qu'il donne de certaines dispositions constitutionnelles ne sont pas neutres et que son rôle de censeur des lois entrées en vigueur, depuis 2010, lui donne un réel pouvoir de contrainte sur le législateur, dont il détermine en partie le programme législatif et le calendrier de travail. 4) Qu'est- ce que qu'un principe fondamental reconnu par les lois de la République ? Quels enseignements peut-on tirer les concernant de la décision no 2 ? (3 points) Les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » (PFRLR) sont une catégorie de principes mentionnée par le préambule de la Constitution de 1946, à valeur constitutionnelle depuis le 16 juillet 1971 (Décision Cons. const., « Liberté d'association »). Leur liste n'est pas établie par un texte et ils sont « découverts » progressivement par le Conseil constitutionnel, qui les ajoute aux normes de référence de son

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