Exos LMD - Les institutions de la Ve République - 18 exercices corrigés - 4e - 164

164 E LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE Le Pen, à propos des parrainages pour l'élection présidentielle, ou par Jacques Servier, dans l'affaire du « Médiator » en 2012, et les réactions aux décisions rendues par le Conseil constitutionnel à propos du mariage homosexuel ou du délit de harcèlement sexuel). 3) Approche méthodologique Il convient d'abord de rappeler que, bien entendu, « la question prioritaire de constitutionnalité », même non délimitée dans le temps et dans l'espace, ne peut se comprendre que dans le cadre de la Ve République française. L'intitulé de la QRC est à la fois précis et large. Il est précis parce qu'il exige l'exposé d'un mécanisme en particulier, contrairement à des QRC intitulées plus largement « le contrôle de constitutionnalité en France » ou « le Conseil constitutionnel après la réforme de 23 juillet 2008 », par exemple. Il est large parce qu'il implique la présentation des divers aspects et enjeux du mécanisme, théoriques et pratiques, ses origines et ses perspectives, contrairement à un sujet plus précisément intitulé « Les objectifs de la QPC », « La recevabilité des QPC », ou encore « quel bilan peut-on tirer des six premières années d'expérimentation de la QPC ? ». L'on attendra donc une présentation claire, complète mais concise du mécanisme luimême, mais aussi un rappel des enjeux de son introduction dans le droit public français, sans oublier un bilan concret des six premières années de son expérimentation. Aucun plan n'est bien sûr exigé, mais il faudra choisir l'ordre de présentation des idées. Ainsi, par exemple, on peut commencer, dans une perspective dynamique, par une évocation de l'actualité du mécanisme (le 6e anniversaire de la QPC et quelques décisions marquantes récemment rendues). On peut préférer une approche chronologique, en débutant par un rappel des origines du mécanisme. Cela fera l'objet, selon les connaissances mobilisables et l'inspiration du moment, d'un choix des étudiants. 4) Problématique Après des décennies d'attente et plusieurs « ratés » (tentatives avortées de 1990 ou 1993), la réforme du contrôle de constitutionnalité a pu enfin être opérée en France, ouvrant au citoyen-justiciable l'accès à la justice constitutionnelle et permettant la remise en cause d'une loi déjà entrée en vigueur. Rappelons que, pendant longtemps, les dogmes de la « loi, expression de la volonté générale » et de l'infaillibilité du législateur, hérités des écrits de Rousseau ou de Carré de Malberg, et renforcés par le contexte politique des IIIe et IVe Républiques, avaient empêché toute évolution en ce sens, creusant le fossé avec les autres démocraties modernes. C'est dire l'intérêt porté à l'introduction, en France, d'un mécanisme de contrôle a posteriori, d'un type spécifique puisqu'il ne s'agit à proprement parler ni d'un contrôle par voie d'exception à l'américaine, ni d'une question préjudicielle sur le modèle italien ou allemand. La question de constitutionnalité est en outre « prioritaire », ce qui renvoie aussi bien à la célérité attendue des juges, condition de succès du mécanisme, qu'à la concurrence potentielle entre le contrôle de la conventionnalité des lois et celui de leur constitutionnalité. La façon dont les acteurs (juges administratifs et judiciaires, Conseil constitutionnel, justiciables, avocats...) se sont approprié le mécanisme, après 4 années d'expérience, et les conséquences qui en résultent du point de vue de la garantie des

Table des matières de la publication Exos LMD - Les institutions de la Ve République - 18 exercices corrigés - 4e