Exos LMD - Les institutions de la Ve République - 18 exercices corrigés - 4e - 172

172 E LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE 4) Problématique QRC no 1 : Le quinquennat : si la révision constitutionnelle du 2 octobre 2000 introduisant le quinquennat a seulement substitué le chiffre cinq au chiffre sept dans l'article 6 de la Constitution de 1958, elle est fondamentale car elle a, entre autres objectifs, pour but d'éviter de nouvelles périodes de cohabitation. Or, étant donné qu'en période de concordance des majorités, le président de la République est le chef de l'Exécutif et qu'il est davantage en retrait en cohabitation, la réforme renforce le président de la République. Dans ces conditions, pour répondre à la QRC, il faudra expliquer bien évidemment le contenu de la révision constitutionnelle de 2000 mais ne pas oublier les causes et les conséquences de cette réforme. Par ailleurs, cette révision est indissociable de l'inversion du calendrier électoral à laquelle a procédé la loi organique du 15 mai 2001, qui a pour conséquence de renforcer le fait majoritaire, et ainsi de conforter et d'amplifier les effets de la réforme de 1962 (élection du président de la République au suffrage universel direct). QRC no 2 : 1962 : à côté des multiples événements qui ont jalonné l'année 1962, c'est aussi leur impact et leurs conséquences sur les institutions politiques qui sont remarquables. Ce sont donc ces deux éléments qu'il faut étudier. On signalera notamment que la motion de censure votée cette année-là, conduisant à la chute du Gouvernement Pompidou, reste, à ce jour, la seule à avoir été adoptée sous la Ve République. Par la suite, ce sont précisément les conséquences de la réforme du mode d'élection du chef de l'État qui, en entraînant la montée du « fait majoritaire » (majorité disciplinée apportant un soutien quasi indéfectible au gouvernement), ont de facto conduit au « gel » des mécanismes de mise en jeu de la responsabilité ministérielle. On signalera aussi que nombre des événements politiques de cette année-là (notamment la motion de censure, la dissolution et les élections législatives consécutives) est lié à l'utilisation du référendum législatif (art. 11, Const.) pour réformer la Constitution. Ce procédé, jugé inconstitutionnel par certains, a même été qualifié de « forfaiture » par le Président du Sénat de l'époque, Gaston Monnerville. QRC no 3 : L'ordre du jour des assemblées parlementaires : il s'agit de rechercher comment s'organise l'ordre du jour des assemblées parlementaires et qui l'établit, en ayant à l'idée que cette prérogative est fondamentale dans le cadre des relations entre le Gouvernement et le Parlement. Elle caractérise particulièrement bien l'équilibre ou le déséquilibre des institutions de la Ve République. La nouvelle rédaction de l'article 48 de la Constitution issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 conditionne la capacité du Parlement à se réapproprier sa fonction législative, dans le contexte d'une révision ayant pour but de rééquilibrer les institutions. De plus, la réforme constitutionnelle de 2008 devrait influencer, dans un sens positif ou négatif - seule la pratique le dira - le processus tendant à l'amélioration de la qualité des lois. Si les assemblées récupèrent, sur le principe, la maîtrise de leur ordre du jour, il convient de rappeler que le Gouvernement conserve, pour l'examen de ses projets, une large plage du temps parlementaire, le dispositif prévu lui réservant deux semaines de séance sur quatre, et instaurant une « super priorité » au profit de certains textes urgents ou importants, tels les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale.

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