Exos LMD - Les institutions de la Ve République - 18 exercices corrigés - 4e - 174

174 E LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE ces deux semaines est consacrée, par priorité, au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques. Cela n'empêche toutefois pas la discussion de textes pendant cette semaine. Il faut signaler que le Gouvernement peut empiéter sur les deux semaines réservées à un ordre du jour fixé par les assemblées puisqu'il peut demander l'inscription à l'ordre du jour, par priorité, de certains textes tels que les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, les textes transmis par l'autre assemblée depuis six semaines au moins, les projets relatifs aux états de crise et les demandes d'autorisation visées à l'article 35 de la Constitution. La révision constitutionnelle du 4 août 1995 avait créé un mécanisme dont le but était de réduire le déséquilibre existant entre le Gouvernement et le Parlement : la « niche parlementaire » consistant en une séance mensuelle dont l'ordre du jour était fixé par chaque assemblée et à laquelle le Gouvernement ne pouvait toucher. En pratique, chaque groupe politique, y compris majoritaire, fixait alternativement l'ordre du jour de cette niche parlementaire. La révision de 2008 a conservé cette séance mensuelle mais a réservé la fixation de l'ordre du jour aux groupes d'opposition et aux groupes minoritaires. Enfin, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a conservé la séance hebdomadaire réservée aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement mais précise que cette séance a lieu même durant les sessions extraordinaires. 6) Écueils à éviter Vous devez répondre à trois QRC dans un temps limité. Il est donc absolument nécessaire de gérer convenablement votre temps afin de pouvoir traiter l'ensemble des questions. QRC no 1 : Le quinquennat : pour traiter cette question, vous ne devez pas vous contenter d'expliquer comment s'est déroulée la révision constitutionnelle de 2000, mais évoquer aussi les causes et les conséquences, avérées ou prévisibles, de la réforme. Par ailleurs, cette QRC est relative à la durée du mandat du président de la République et non à son élection. Il ne faut donc pas, pour la traiter, expliquer le mode d'élection du chef de l'État. QRC no 2 : 1962 : pour répondre à cette question, il y a trois principaux écueils à éviter. Tout d'abord, il ne faut oublier aucun des nombreux événements de l'année 1962, tout en accordant à chacun sa juste place, en fonction de sa nature et de son importance pour le fonctionnement des institutions. Ensuite, il faut bien connaître la chronologie des événements qui se sont déroulés sous la Ve République afin de ne pas inclure dans la réponse des faits qui ne se seraient pas produits en 1962. Par exemple, le Général De Gaulle a mis en œuvre l'article 16 de la Constitution en 1961 et non en 1962. Enfin, la réponse ne doit pas prendre la forme d'un catalogue des événements de l'année 1962 en oubliant de les relier entre eux (quand c'est possible bien évidemment !) et d'en tirer les conséquences sur le fonctionnement des institutions. QRC no 3 : L'ordre du jour des assemblées parlementaires : cette QRC implique d'étudier l'ordre du jour des assemblées parlementaires sous la Ve République pour les raisons expliquées précédemment (Voir 3) Approche méthodologique). Toutefois,

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