Exos LMD - Les institutions de la Ve République - 18 exercices corrigés - 4e - 183

THÈME 17 - Le droit constitutionnel européen 183 police, de justice ou de politique étrangère et de sécurité. En ont été progressivement affectées les conditions d'exercice de la souveraineté et le champ de compétence des autorités nationales, en premier lieu parlementaire. C'est pourquoi, dernièrement, il est apparu nécessaire de renforcer la place des parlements nationaux dans le fonctionnement de l'Union, notamment par de nouveaux mécanismes les associant à la mise en œuvre du principe de subsidiarité. S'est également développée, dans les domaines de compétence de l'Union, une production normative (traités, mais aussi règlements, directives, décisions) directement applicable, le plus souvent, aux ressortissants des États membres (principe d'effet direct). La hiérarchie des normes s'en est trouvée modifiée, au profit du droit de l'Union européenne qui, dans l'ordre juridique européen, prime sur le droit interne (principe de primauté). L'émergence d'une citoyenneté européenne se traduit également par une adaptation des conditions de l'électorat et de l'éligibilité sur le territoire français. Plus généralement, la réflexion en droit constitutionnel porte, depuis une quinzaine d'années, sur l'évolution des concepts clefs de la matière engendrée par cette intégration dans une entité politique d'un genre nouveau. Le sujet proposé vise à s'intéresser à quelques-uns des aspects de cette problématique devenue fondamentale. 3) Approche méthodologique Le sujet présente pour difficulté principale la relative technicité des dispositions constitutionnelles proposées, surtout pour les étudiants qui n'ont pas encore eu d'enseignement spécialisé en organisations européennes ou en droit de l'Union européenne. Les Traités dont il est fait mention (de Lisbonne, de Maastricht), les institutions européennes visées (Parlement européen, Conseil, Commission européenne, Cour de justice de l'Union européenne), les mécanismes exposés (mandat d'arrêt européen, révision simplifiée des traités) seront souvent, en première année, mal connus des étudiants. Si l'enseignant propose un tel sujet, c'est donc qu'il aura abordé en cours les éléments de base nécessaires à son traitement ou qu'il choisira des questions qui ne portent pas, précisément, sur les aspects de droit de l'Union, mais sur les conséquences qui en ressortent sur le plan constitutionnel, telles qu'abordées en cours ou en TD. Pour les mêmes raisons, il pourra décider, comme c'est le cas ici, de proposer un commentaire dirigé, permettant d'encadrer l'analyse attendue des étudiants, par des questions ciblées sur des points relevant du programme. Il pourra même fournir, le cas échéant, les indications particulières qui lui paraîtraient utiles pour aider les étudiants (voir documents fournis, qui aideront sans doute les étudiants, au moins pour les questions 3, 5, 7 et 8). L'étudiant n'a donc pas d'autre préoccupation à avoir que celle de lire attentivement les dispositions constitutionnelles proposées, avant de s'attacher à répondre point par point aux questions posées, assez nombreuses ici. Même s'il est dirigé, il s'agit d'un commentaire : l'étudiant n'oubliera pas de citer le texte chaque fois que nécessaire, ni de se servir des documents fournis pour enrichir ses réponses. 4) Problématique L'articulation des ordres juridiques est une problématique désormais cruciale en droit public, et en droit constitutionnel particulièrement. Le Titre XV de la Constitution illustre la façon dont un État, dans sa constitution, s'adapte aux conséquences engendrées par les Traités qu'il a lui-même volontairement signés et ratifiés. Il s'agit là, en particulier, du Titre consacré aux Traités qui ont créé puis adapté le fonctionnement de l'Union

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