Exos LMD - Les institutions de la Ve République - 18 exercices corrigés - 4e - 189

THÈME 17 - Le droit constitutionnel européen 189 5) Quelles réflexions vous inspire, sur le plan de la citoyenneté, l'article 88-3 de la Constitution ? L'article 88-3 a été instauré en 1992 pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 9 avril 1992 « Maastricht I », qui concluait à la nécessité d'une révision constitutionnelle en vue de la ratification du Traité sur l'Union européenne du 7 février 1992. Il permet de reconnaître le droit de vote et d'éligibilité, sous réserve de réciprocité, aux citoyens de l'Union résidant en France. Leur participation à l'élection des représentants français au Parlement européen fut assurée dès 1994, mais ils ne purent voter aux élections municipales qu'à partir de 2001. En effet, les dispositions de la directive de 1994 précisant les conditions de ce vote n'ont été transposées que par la loi organique du 25 mai 1998. En pratique, on constate aujourd'hui que les allemands, les belges, les hollandais et les italiens sont les plus représentés parmi les votants étrangers ressortissants de l'Union. Ces derniers ne peuvent voter qu'à la condition de résider en France depuis au moins 6 mois. Ils peuvent également se présenter aux élections européennes et municipales, et ainsi être élus député européen ou conseiller municipal. En revanche, ils ne peuvent pas exercer les fonctions de maire ou d'adjoint, ne pouvant endosser le rôle d'agent de l'État réservé aux nationaux, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs, puisqu'elles mettent en jeu l'élection des représentants de la nation. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 9 avril 1992, avait bien souligné que « la désignation des conseillers municipaux a une incidence sur l'élection des sénateurs » et qu'« en sa qualité d'assemblée parlementaire le Sénat participe à l'exercice de la souveraineté nationale », ce qui justifie la restriction. On constate ici une brèche dans la conception classique d'un droit de vote fondamentalement attaché à la citoyenneté française, laquelle est classiquement réservée aux nationaux, qui tous participent également à la désignation des représentants de la Nation et à l'expression de la volonté générale. En vertu de l'article 3 de la Constitution, en effet, « sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ». Du fait de l'introduction en 1992 de l'article 88-3 de la Constitution, un découplage est désormais opéré entre citoyenneté et nationalité, grâce à l'intermédiation de la citoyenneté européenne et à la garantie de la réciprocité, assurée entre les États membres de l'Union européenne. Puisqu'il est admis que des non nationaux puissent exercer le droit de vote aux élections locales, certains souhaiteraient pouvoir étendre cette faculté aux étrangers qui ne bénéficient pas du statut de citoyen européen. Une telle réforme impliquerait une nouvelle révision constitutionnelle, pour l'instant difficilement envisageable sur ce sujet sensible juridiquement et politiquement. 6) Quelle différence fait-on entre les « résolutions » prévues à l'article 88-6 et les « résolutions européennes » prévues à l'article 88-4 depuis la révision constitutionnelle du 25 juin 1992 ? Les « résolutions européennes » de l'article 88-4 permettent aux assemblées, depuis 1992, d'exprimer une position sur les « projets d'actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne et sur tout document émanant d'une institution de l'Union européenne », tandis que les résolutions prévues par l'article 88-6 permettent aux assemblées, depuis 2008 (et effectivement 2009), plus spécifiquement de participer au « contrôle de subsidiarité » prévu par le Traité

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