Exos LMD - Les institutions de la Ve République - 18 exercices corrigés - 4e - 206

206 E LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE 24- Dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel : Réponse : c) Lorsque le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois dans le cadre de son contrôle a priori (article 61, Const.), il n'annule pas la loi puisque celle-ci n'a pas encore intégré l'ordre juridique puisqu'elle n'a pas été promulguée et publiée ; elle est « censurée ». Même si, dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité (article 61-1, Const.), la loi est déjà entrée en vigueur, elle n'est pas non plus annulée par le Conseil constitutionnel s'il la juge contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. En effet, la loi est seulement « abrogée ». Cela signifie que la décision du Conseil n'a d'effet que pour l'avenir tandis qu'une annulation aurait un effet rétroactif. De plus, dans le cadre de l'article 61-1, ne peut être invoquée devant le Conseil constitutionnel qu'une inconstitutionnalité de fond et non de procédure. Et encore le Conseil ne peut abroger qu'une loi portant spécifiquement atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. 25- Le président de la République : Réponse : a) La Constitution du 4 octobre 1958 reconnaît l'existence d'une autorité judiciaire et non d'un pouvoir judiciaire. Cela correspond à une obligation imposée par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Le président de la République n'est plus le président de droit du Conseil supérieur de la magistrature depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Mais de toutes façons, avant cette date, déjà, il ne présidait ce Conseil qu'à l'occasion de l'une de ses fonctions : gérer la carrière des magistrats et non en matière disciplinaire. 26- La commission des requêtes devant laquelle sont portées les plaintes des personnes lésées par un crime ou un délit commis par un ministre est composée : Réponse : c) La révision constitutionnelle du 27 juillet 1993 a mis en place une nouvelle procédure pour mettre en cause la responsabilité pénale des ministres pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions. Désormais, toute personne lésée peut porter plainte devant une commission des requêtes composée uniquement de magistrats : trois conseillers à la Cour de cassation, deux conseillers d'État et deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes. Si la commission des requêtes décide de transmettre le dossier au Procureur général près la Cour de cassation, celui-ci saisira alors une commission d'instruction qui, elle, n'est composée que de trois magistrats de la Cour de cassation. Enfin, cette dernière décide du renvoi du ministre incriminé devant la Cour de justice de la République. C'est cette dernière qui est composée de trois conseillers à la Cour de cassation, six députés et six sénateurs. Lors de la campagne pour l'élection présidentielle de 2012, François Hollande a affirmé sa volonté de supprimer la Cour de justice de la République et de soumettre les ministres aux juridictions pénales ordinaires. Il a déposé un projet de loi constitutionnelle en ce sens sur le bureau de l'Assemblée nationale. Il y était prévu qu'un filtrage des plaintes pour éviter que les ministres soient sans cesse mis en cause demeure (rôle que joue

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