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208 E LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE de ce traité par le Congrès. Une fois encore la majorité des trois cinquièmes (des suffrages exprimés par l'ensemble des membres du Congrès cette fois) sera alors requise. 30- Dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution : Réponses : a) et d) Bien que récent, puisqu'introduit par la révision constitutionnelle du 25 juin 1992, l'article 88-4 de la Constitution a déjà fait l'objet de plusieurs révisions. Initialement, le Gouvernement n'était tenu d'informer le Parlement des propositions d'actes communautaires que si celles-ci comportaient des dispositions de nature législative. Mais, depuis la révision du 23 juillet 2008, le Gouvernement doit informer le Parlement de tous les projets d'actes législatifs européens et de tous les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne, et ceci dès leur transmission au Conseil de l'Union. Cette révision a aussi mis en place une commission chargée des affaires européennes qui se substitue aux délégations pour l'Union européenne. Cette commission, bien que pérenne, n'est pas qualifiée de « commission permanente » ; dès lors, cette commission, dotée d'un statut et d'attributions spécifiques, s'ajoute aux commissions parlementaires permanentes visées à l'article 43 de la Constitution. Gilles Toulemonde Imprimé en France - JOUVE, 1, rue du Docteur Sauvé, 53100 MAYENNE N° 2428923T - Dépôt légal : août 2016

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