Exos LMD - Les institutions de la Ve République - 18 exercices corrigés - 4e - 25
THÈME
2
Le référendum
législatif
Commentaire de texte
Article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 (modifié par la loi constitutionnelle
du 23 juillet 2008)
« Le président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des
sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel,
peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs
publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale
de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification
d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant
chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.
Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs
inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et
ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis
moins d'un an.
Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel
contrôle le respect des dispositions de l'alinéa précédent sont déterminées par une loi
organique.
Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par
la loi organique, le président de la République la soumet au référendum.
Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle
proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin.
Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou de la proposition de loi, le président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation
des résultats de la consultation. »
Temps imparti : 3 heures
Repères méthodologiques
1) Thème/mots clefs
Référendum législatif ; Peuple ; Initiative ; président de la République ; Parlement ;
Conseil constitutionnel.
Table des matières de la publication Exos LMD - Les institutions de la Ve République - 18 exercices corrigés - 4e
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