Exos LMD - Les institutions de la Ve République - 18 exercices corrigés - 4e - 32

32 E LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE valeur d'impératif et ne laisser aucune marge de manœuvre au chef de l'État. Ainsi, contrairement au pouvoir qu'il a face à un projet de loi, le président de la République est obligé de soumettre cette proposition aux suffrages du peuple et ceci alors qu'il dispose en la matière d'un pouvoir non contresigné. Il semble cependant exister une hypothèse dans laquelle le Président n'aura pas à la soumettre au référendum : si le Conseil constitutionnel a déclaré l'inconstitutionnalité de la proposition de loi. Même si l'article 11, alinéa 4 ne fixe pas le moment de ce contrôle, si on se réfère à l'article 61, alinéa 1 de la Constitution, on apprend qu'il aura lieu avant le référendum. En effet, celui-ci prévoit que le Conseil constitutionnel contrôlera la conformité de la proposition de loi à la Constitution avant le référendum. C'est ce système qui a été proposé par le Comité Balladur et qui figure dans la loi organique du 6 décembre 2013. Par ailleurs, l'article 2 de cette dernière précise que le Conseil constitutionnel ne contrôlera pas uniquement la constitutionnalité de la proposition puisqu'il devra aussi vérifier qu'elle est présentée par un cinquième des membres du Parlement, qu'elle intervient dans l'un des trois domaines définis à l'article 11, qu'elle n'a pas pour objet d'abroger une disposition législative promulguée depuis moins d'un an et qu'elle ne porte pas sur le même sujet qu'une proposition de loi qui a été rejetée par référendum moins de deux ans auparavant. Si la proposition de loi ne remplit pas une ou plusieurs de ces conditions, non seulement le président de la République n'aura pas à organiser de référendum mais plus simplement, il n'y aura pas de recueil des soutiens populaires. Si l'appel au peuple est conditionné par la volonté politique d'une minorité de parlementaires pour les propositions de loi, ce n'est pas le cas pour les projets, comme cela a déjà été, en partie, expliqué. En effet, dans ce cas, si la décision du président de la République de soumettre ou non un projet de loi au référendum est conditionnée par une proposition conjointe des deux Assemblées, le Gouvernement peut aussi faire une telle proposition. Ce fut le cas, en pratique, pour l'ensemble des référendums de l'article 11 qui ont eu lieu. C'est pourquoi, depuis la révision constitutionnelle de 1995, l'article 11 prévoit que lorsque la proposition de soumettre un projet de loi au référendum provient du Gouvernement, ce dernier doit faire une déclaration devant chaque Chambre, laquelle est suivie d'un débat (qui ne peut, cependant, se terminer par un vote). Le but de cette mesure est de ne pas écarter totalement le Parlement de la procédure et de le tenir informé du projet de loi susceptible de faire l'objet d'un référendum. Si, dans ce cas, la bonne volonté du Parlement ne conditionne pas le succès du processus, puisqu'il ne peut pas bloquer la procédure et empêcher que le projet de loi en question fasse l'objet d'un référendum, il y est tout au moins associé. Ainsi, quelle que soit l'hypothèse, l'exercice du rôle de législateur par le peuple dans le cadre du référendum législatif de l'article 11 est subordonné à la volonté du président de la République et du Parlement. Mais, en plus de cette subordination, l'intervention du peuple est limitée. Toutefois, lorsqu'elle a lieu, sa décision est souveraine.

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