Exos LMD - Les institutions de la Ve République - 18 exercices corrigés - 4e - 33

THÈME 2 - Le référendum législatif 33 2 * LE PEUPLE, UN LÉGISLATEUR LIMITÉ MAIS SOUVERAIN Le peuple est un législateur limité car le champ d'application du référendum est limité (A). Toutefois, lorsque le peuple est interrogé directement sur un projet ou une proposition de loi, sa décision est souveraine (B). A - Le champ d'application limité du référendum législatif Avant la révision constitutionnelle de 2008, seuls les projets de loi pouvaient faire l'objet d'un référendum. Depuis cette réforme, des propositions peuvent aussi être soumises au peuple. Toutefois, tous les projets et toutes les propositions de loi ne peuvent faire l'objet d'un référendum. En effet, pour ce faire, les textes doivent intervenir dans trois domaines définis aux premier et troisième alinéas de l'article 11 à savoir « l'organisation des pouvoirs publics », « des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation » et les « services publics qui y concourent » et enfin « la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions ». Après l'échec, en 1984, de la tentative d'extension aux garanties des libertés publiques, le champ d'application actuel du référendum est le résultat de deux élargissements qui ont eu lieu depuis 1995. En effet, avant cette date, les projets devaient porter, pour pouvoir faire l'objet d'un référendum, « sur l'organisation des pouvoirs publics », comporter « approbation d'un accord de Communauté » ou tendre « à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions ». Tout d'abord, la loi constitutionnelle du 4 août 1995 a supprimé la référence à « l'approbation d'un accord de Communauté », puisque cette dernière n'existait plus depuis longtemps, et a étendu la possibilité du référendum aux réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent. Il faut souligner qu'aucun texte portant sur ces matières n'a été soumis au référendum depuis cette date et qu'il n'y a d'ailleurs eu qu'un seul référendum organisé sur le fondement de l'article 11 depuis 1995. Il s'agit de celui du 29 mai 2005 relatif à la ratification du Traité établissant une Constitution pour l'Europe. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a ensuite intégré dans le champ du référendum les questions environnementales. La Constitution n'organise aucun contrôle afin de vérifier que les projets de loi qui sont soumis au référendum relèvent bien de l'un des trois domaines cités. Cela a permis au président de la République de soumettre au peuple certains textes dont on peut se demander s'ils correspondent vraiment aux objets précités. La situation est cependant différente pour les propositions de loi. En effet, le troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution prévoit que les propositions de loi doivent intervenir dans l'un de ces trois domaines et son quatrième alinéa précise que le Conseil constitutionnel se chargera d'exercer le contrôle correspondant. Il vérifiera aussi qu'elle n'a pas pour objet d'abroger une disposition législative promulguée depuis moins d'un an. Il s'agit donc d'une autre limite à la soumission d'une proposition de loi au peuple qui vise, notamment, à éviter d'opposer le peuple au Parlement en lui demandant d'abroger une loi que ce dernier a adopté récemment.

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