Exos LMD - Les institutions de la Ve République - 18 exercices corrigés - 4e - 47

THÈME 4 Le statut du président de la République Commentaire de texte Extrait du rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique présidée par Lionel Jospin : « Pour un renouveau démocratique », novembre 2012 « (...) Le statut juridictionnel du Président de la République doit concilier trois objectifs qui peuvent paraître, dans une certaine mesure, antagonistes. En premier lieu, un tel statut doit assurer au chef de l'État en exercice une protection appropriée, pour que sa capacité à prendre les décisions qui relèvent des pouvoirs que lui confie la Constitution ne soit en rien compromise et pour éviter, quand ne sont pas en cause des décisions prises dans l'exercice de ses fonctions, qu'il ne soit la cible d'actions judiciaires abusives ou manifestement infondées. Ce besoin de protection est d'autant plus fort que le Président de la République occupe une place centrale dans notre équilibre institutionnel. En deuxième lieu, ce statut doit assurer la protection de la fonction présidentielle et, à travers elle, la protection de la collectivité des citoyens, contre le titulaire de cette fonction lui-même. Il faut, à cette fin, que, dans des cas graves et nettement déterminés d'indignité, le Président de la République puisse être déchu de ses fonctions. En troisième lieu, il est indispensable d'assurer le respect du principe d'égalité devant la loi et devant la justice. Ainsi que l'énonce l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». Ceci implique non seulement que le Président de la République ne puisse bénéficier, en droit ou en fait, d'une forme d'impunité pour les crimes et les délits qu'il aurait pu commettre avant son élection ou pendant son mandat, mais aussi que les limitations apportées au droit de tout citoyen d'accéder à un tribunal pour faire entendre sa cause, quand bien même celle-ci concernerait le chef de l'État, ne dépassent pas le strict nécessaire. Si la Commission observe que les règles spécifiques en vigueur permettent assurément d'atteindre l'objectif de protection de la fonction présidentielle, elle constate qu'elles ne peuvent être regardées comme satisfaisantes au regard de l'objectif d'égalité devant la justice. En outre, ces règles laissent de côté certaines questions importantes parce qu'elles se limitent, pour l'essentiel, à définir un statut pénal du chef de l'État. En se bornant à interdire toute action contre lui pendant la durée de son mandat, elles saisissent en effet le Président sous les seuls traits du mis en cause ou du défendeur et paraissent ignorer qu'il peut lui-même être demandeur en justice. La Commission porte donc une appréciation contrastée sur le statut juridictionnel actuel du chef de l'État : positive sur l'immunité fonctionnelle dont il bénéficie, critique sur l'inviolabilité pénale et civile qui lui est reconnue. (...) » Temps imparti : 3 heures

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