Exos LMD - Les institutions de la Ve République - 18 exercices corrigés - 4e - 51

THÈME 4 - Le statut du président de la République 51 Et, justement, par un décret du 16 juillet 2012, François Hollande, devenu président de la République, a confié à l'ancien Premier ministre Lionel Jospin la mission de présider la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique (Commission Jospin), créée par ce même texte et chargée « de proposer les réformes à répondre aux préoccupations exprimées par le président de la République dans la lettre annexée au présent décret, et de formuler toutes les autres recommandations qu'elle jugera utiles » (décret du 16 juillet 2012). Au regard de cette lettre, datant elle aussi du 16 juillet 2012, le statut juridictionnel du Président faisait partie des préoccupations de François Hollande. Elle devait donc se pencher dessus. La Commission Jospin, composée de magistrats, d'une ancienne ministre, d'universitaires et de hauts fonctionnaires, a rendu son rapport en novembre 2012. Comme demandé par le chef de l'Etat, elle s'y interroge sur le statut juridictionnel du président de la République. La Commission note qu'il « doit concilier trois objectifs qui peuvent paraître, dans une certaine mesure, antagonistes » : « assurer au chef de l'État en exercice une protection appropriée » afin qu'il puisse prendre les décisions que nécessite l'exercice de sa fonction et « qu'il ne soit [pas] la cible d'actions judiciaires abusives ou manifestement infondées » ; protéger la fonction présidentielle contre son détenteur ; « assurer le principe d'égalité devant la loi et devant la justice ». Or, la Commission Jospin estime que les deux premiers objectifs sont garantis par ce statut mais que ce n'est pas le cas du troisième en raison de l'inviolabilité pénale et civile reconnue au chef de l'État pour les actes détachables de ses fonctions (actes antérieurs aux fonctions ou accomplis pendant son mandat mais sans lien avec ses fonctions). La conclusion à laquelle a abouti la Commission Jospin conduit à se demander si le statut juridictionnel du président de la République est adapté et, par conséquent, si elle a raison d'émettre « une appréciation (...) positive sur l'immunité fonctionnelle dont il bénéficie » et une appréciation « critique sur l'inviolabilité pénale et civile qui lui est reconnue » au regard des trois objectifs assignés à ce statut. Force est de constater que si ce dernier protège parfaitement la fonction présidentielle (1), il n'est pas respectueux du principe d'égalité devant la loi et devant la justice (2). 1 * LA FONCTION PRÉSIDENTIELLE PARFAITEMENT PROTÉGÉE PAR LE STATUT JURIDICTIONNEL DU CHEF DE L'ÉTAT Comme le souligne l'extrait du rapport de la Commission Jospin à commenter, « les règles spécifiques en vigueur permettent assurément d'atteindre l'objectif de protection de la fonction présidentielle ». En effet, le statut juridictionnel du président de la République remplit les deux premiers objectifs que la Commission Jospin lui a assignés : il lui assure l'exercice de ses fonctions (A) et il protège la fonction présidentielle contre son détenteur (B).

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