Exos LMD - Les institutions de la Ve République - 18 exercices corrigés - 4e - 52

52 E LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE A - Un président de la République assuré de pouvoir exercer ses fonctions Pour que le président de la République puisse exercer pleinement sa fonction, il faut s'assurer « que sa capacité à prendre les décisions qui relèvent des pouvoirs que lui confie la Constitution ne soit en rien compromise » et « éviter, quand ne sont pas en cause des décisions prises dans l'exercice de ses fonctions, qu'il ne soit la cible d'actions judiciaires abusives ou manifestement infondées ». Il s'avère que l'article 67 Const. issu de la révision constitutionnelle du 23 février 2007 permet cela. Tout d'abord, il proclame, dans son premier alinéa, l'irresponsabilité du président de la République pour les actes accomplis en cette qualité. Il s'agit d'une irresponsabilité perpétuelle puisqu'elle subsiste après la fin des fonctions et d'une irresponsabilité absolue puisqu'elle concerne tous les actes accomplis en cette qualité aussi bien du point de vue de la responsabilité pénale, civile que politique afin de protéger la fonction présidentielle et non le titulaire de la fonction. Elle se traduit donc par une « immunité fonctionnelle », au sens où le président ne peut avoir à répondre de ces actes rattachables à la fonction devant un juge. Elle garantit au Président une absence de pression pour qu'il prenne telle ou telle décision. Il n'aura à répondre de ses actes que devant le peuple s'il souhaite faire un second mandat ou s'il engage expressément sa responsabilité lors d'une consultation populaire (référendum ou élection), comme l'a fait De Gaulle en 1962 et en 1969. Il ne pourra ainsi faire l'objet d'aucune action pénale ou civile pour un acte accompli dans l'exercice de ses fonctions, pas plus qu'il ne pourra voir sa responsabilité mise en jeu par le Parlement. En effet, les actes du président de la République doivent être contresignés par le Premier ministre qui en endosse la responsabilité, avec son Gouvernement, devant l'Assemblée nationale (art. 20 al. 3, 49 et 50 Const.). Le chef de l'État n'est pas plus responsable devant le Parlement des actes non contresignés prévus à l'article 19 Const., comme le prouve la motion de censure adoptée par l'Assemblée nationale en 1962 contre le Gouvernement Pompidou. Elle avait, en effet, trouvé son origine dans l'utilisation, par Charles De Gaulle, du référendum législatif de l'article 11 Const., pouvoir dispensé de contreseing, pour réviser la Constitution. Ne pouvant engager la responsabilité politique du chef de l'État, l'Assemblée nationale s'était retournée contre le Gouvernement. Ensuite, si le chef de l'État bénéficie d'une immunité pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions, reste la question des actes détachables (extérieurs ou antérieurs aux fonctions). Mais, l'article 67 alinéa 2 le met à l'abri « d'actions judiciaires abusives ou manifestement infondées ». En effet, il dispose qu'« il ne peut, durant son mandat, et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite ». Il s'agit d'une inviolabilité temporaire puisque la justice pourra reprendre son cours « à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions » (art. 67 al. 3 Const.). C'est ainsi, par exemple, que Jacques Chirac qui a achevé son mandat présidentiel en mai 2007 a pu être entendu par un juge, en qualité de témoin assisté, dans l'affaire des emplois fictifs du RPR de la ville de Paris, faits antérieurs à son entrée en fonction, dès le mois de juillet 2007 ou que les bureaux de Nicolas

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