Exos LMD - Les institutions de la Ve République - 18 exercices corrigés - 4e - 55

THÈME 4 - Le statut du président de la République 55 Si le statut juridictionnel du chef de l'État ne garantit pas le respect de ce principe, c'est parce qu'il prive les citoyens, dans une certaine mesure, d'un accès aux tribunaux (A), ce qui conduit à s'interroger sur la nécessité de supprimer l'inviolabilité pénale et civile dont bénéficie le président de la République pour les actes détachables de ses fonctions (B). A - Un statut juridictionnel privant les citoyens d'un accès aux tribunaux Pour la Commission Jospin, le respect du principe d'égalité devant la loi et devant la justice implique, tout d'abord, que « le Président de la République ne puisse bénéficier, en droit ou en fait, d'une forme d'impunité pour les crimes et délits qu'il aurait pu commettre avant son élection ou pendant son mandat ». Or, une telle impunité n'existe pas en droit puisque les alinéas 2 et 3 de l'article 67 Const. prévoient que si le président de la République ne peut pas faire l'objet d'une action en justice pendant qu'il est en fonction, cela sera possible un mois après la fin de ses fonctions. Elle n'existe pas plus en fait, comme le prouve la condamnation de Jacques Chirac, le 15 décembre 2011, par le Tribunal correctionnel de Paris à deux ans de prison avec sursis pour délits d'abus de confiance, détournement de fonds publics, ingérence et prise illégale d'intérêts, commis avant son élection à la présidence de la République. Le principe d'égalité devant la loi et devant la justice implique aussi, pour la Commission Jospin, « que les limitations apportées au droit de tout citoyen d'accéder à un tribunal pour faire entendre sa cause, quand bien même celle-ci concernerait le chef de l'Etat, ne dépasse pas le strict nécessaire ». À l'exception des actes accomplis en tant que président de la République, les citoyens peuvent faire entendre leur cause auprès des tribunaux quand cela concerne le chef de l'État, comme le prévoit l'article 67 Const, mais ils doivent attendre l'expiration de ses fonctions. Cette attente n'empêche toutefois pas la justice de suivre ou de reprendre son cours puisque les délais de prescription et de forclusion sont suspendus pendant le ou les mandats. Cependant, cette mise entre parenthèses de la justice, qui peut durer plus ou moins longtemps selon que le Président accomplit un ou deux mandats, peut être préjudiciable dans certains cas (vieillissement des hommes et des affaires...). Toutefois, il est possible d'envisager que si les faits reprochés au chef de l'État étaient d'une exceptionnelle gravité, la Haute Cour serait réunie et le destituerait, abrégeant ainsi son mandat et permettant à la justice de faire son travail un mois après la destitution. Il faut souligner qu'avant la révision constitutionnelle de 2007, le statut juridictionnel du chef de l'État ne prévoyait rien au sujet des actes détachables des fonctions. Cette lacune avait été comblée, de manière différente, par le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation. En effet, dans sa décision nº 98-408 DC du 22 janvier 1999 « Cour pénale internationale », le Conseil constitutionnel avait estimé que le président de la République pouvait être jugé pour les actes détachables de ses fonctions pendant son mandat mais uniquement par la Haute Cour de Justice. Même si cette Cour était composée uniquement de parlementaires et si elle était réunie après mise en accusation par une résolution votée par les deux Chambres composant le Parlement, la solution du juge constitutionnel permettait aux citoyens de faire entendre leur cause plus rapidement, sans attendre la fin des fonctions du Président. En revanche, la Cour de cassation dans son arrêt « Breisacher » du 10 octobre 2001 a reconnu l'inviolabilité du Président

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