Exos LMD - Les institutions de la Ve République - 18 exercices corrigés - 4e - 78

78 E LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE réside dans la journée de séance mensuelle prévue à l'article 48, al. 5, Const. réservée aux groupes d'opposition et minoritaires. Mais comme ces derniers se partagent cette « fenêtre », cela laisse peu d'espace à chacun des groupes politiques, amenés à faire des choix stratégiques comme vous le savez. C'est pourquoi il est indispensable que votre proposition soit soutenue par une majorité du groupe ou, tout au moins, que vous puissiez compter, au nombre de vos soutiens, celui du président du groupe. Concernant l'hypothèse d'une intervention par voie d'amendement au projet de loi sur l'hôpital : Compte tenu de l'objet de votre proposition, la présenter sous la forme d'un amendement au projet de loi considéré semble délicat. Un tel amendement risque en effet de contrevenir aux dispositions du nouvel article 45 al. 1 de la Constitution. Celui-ci prévoit désormais l'irrecevabilité, en première lecture, de tout amendement ne présentant aucun lien, même indirect, avec le texte déposé (dit « cavalier législatif »), consacrant sur ce point la jurisprudence préexistante du Conseil constitutionnel (au prix d'un léger assouplissement puisque le lien peut être indirect). Il pourrait donc être reproché l'absence totale de lien entre l'objet de votre amendement et le projet de loi relatif à l'hôpital, sauf à trouver un lien de connexion, ce qui semble a priori difficile. À toutes fins utiles, j'attire votre attention sur une nouvelle faculté ouverte à l'issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : peut-être pourriez-vous demander à faire réaliser une évaluation sur les perspectives ouvertes par cet amendement, comme vous le permet l'article 15 de la loi organique du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ? Il ne s'agit aucunement, bien entendu, de régler la question de sa recevabilité, mais cela permettrait peut-être, tout au moins, de prolonger la réflexion sur la question, et d'interpeller vos collègues et l'opinion publique ? Mais encore faudrait-il obtenir sur ce point l'accord du président de la commission des affaires sociales saisie au fond (article 98-1, RAN), ce qui semble problématique, compte tenu des observations faites précédemment. 2. S'agissant de vos perspectives d'implication dans l'examen parlementaire du projet de loi sur l'écotourisme déposé par le gouvernement : Je crains que vos chances d'être nommé rapporteur au fond pour ce projet de loi ne soient réduites. Certes vos compétences et votre expérience vous y qualifient tout particulièrement. Et c'est très probablement votre commission - celle des affaires économiques - qui sera chargée de son examen au fond. Mais vous savez que les critères d'attribution des rapports sont avant tout politiques, et que, s'agissant d'un projet de loi du gouvernement, il est peu probable, sauf cas particulier, que le rapport au fond soit confié à un membre de l'opposition par la commission (c'est-à-dire, en son sein, par la majorité et par le président de la commission). Ainsi, c'est plutôt par voie d'amendement que vous pourrez agir, dans le cadre de la commission, dans les conditions prévues par le règlement de l'Assemblée (amendement écrit, signé de votre main, sommairement motivé, présenté directement en commission, conformément aux dispositions de l'article 86, RAN). Comme vous le savez, les attributions des commissions ont été considérablement renforcées le 23 juillet 2008 (nouvel article 42, Const.), et c'est le texte modifié par la commission qui sera discuté en séance publique : même si vous n'en êtes pas le rapporteur, vous avez donc la possibilité de contribuer efficacement au travail législatif sur ce texte, dès le stade de l'examen en commission.

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