Exos LMD - Les institutions de la Ve République - 18 exercices corrigés - 4e - 79

THÈME 6 - L'élaboration des lois 79 Quant aux délais impartis pour le travail en commission : Si vous deviez tout de même être nommé rapporteur au fond, ou si vous souhaitez participer activement aux travaux de votre commission sur le projet de loi sur l'écotourisme, vous pouvez compter sur un délai minimum de six semaines (entre le dépôt du projet et son examen en séance publique), garanti pour un examen serein et sérieux en commission. En effet, un tel délai est désormais prévu par l'article 42 de la Constitution pour ce qui concerne l'examen en première lecture, devant la première assemblée saisie, d'un projet de loi (hors exceptions, qui ne concernent pas le projet de loi ici visé, et hors « procédure accélérée », non engagée à ce jour). Sur cette durée de six semaines, on compte environ trois semaines pour les consultations, auditions et travaux préparatoires, en liaison avec la commission saisie pour avis, phase aboutissant à la rédaction d'un prérapport. Les trois dernières semaines sont consacrées à la réunion de la commission saisie au fond, permettant l'examen des amendements et l'adoption du texte éventuellement modifié par la commission. Ce dernier est publié une semaine avant l'ouverture des débats en assemblée plénière, pour laisser le temps aux députés de s'en imprégner et de proposer leurs amendements en vue de la séance publique. Sur les moyens d'obtenir des informations précises relatives au contenu, aux objectifs et aux conditions d'élaboration du projet de loi sur l'écotourisme : Vous pouvez trouver les éléments d'information souhaités dans l'étude d'impact qui accompagne désormais tous les projets de loi en application de l'article 39, Const. tels que précisé par la loi organique du 15 avril 2009 déjà citée (laquelle prévoit des aménagements pour certains types de projets, hors celui qui nous intéresse ici). Le contenu de cette étude d'impact fait l'objet d'un contrôle par la conférence des présidents, et éventuellement par le Conseil constitutionnel en cas de litige. Le Premier ministre a d'ailleurs demandé à ses ministres, dans une circulaire du 15 avril 2009, d'apporter le plus grand soin à la rédaction de cette étude, qui ne saurait se résumer à un exposé des motifs enrichi et doit constituer un réel « outil d'évaluation et d'aide à la décision ». Cette étude doit comporter, en particulier, parmi beaucoup d'autres (voir article 8 de la loi précitée), les éléments qui vous intéressent tout particulièrement. En effet, les objectifs poursuivis doivent être exposés, les consultations menées doivent être précisées, les conséquences des dispositions envisagées sur l'emploi public doivent être évaluées, ainsi que, plus largement, les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales du projet. La lecture de l'étude d'impact concernée pourrait ainsi vous être instructive, même si l'on sait que les études d'impact ne sont pas de qualité égale, et que certaines ont été jugées décevantes, le Conseil constitutionnel ayant d'ailleurs contribué, par la souplesse de sa jurisprudence, à alléger la portée de l'obligation qui pèse sur le gouvernement (CC 2014-12 FNR du 1er juillet 2014 notamment). Restant à votre disposition pour tout complément d'information qui vous paraîtrait utile, je vous prie de croire en l'expression de mon sincère dévouement ». Pauline Türk

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