Exos LMD - Les institutions de la Ve République - 18 exercices corrigés - 4e - 87

THÈME 7 - Les pouvoirs du Parlement 87 d'ailleurs profondément modifié l'organisation du travail parlementaire en revalorisant considérablement le travail en commission et en réorganisant les méthodes du contrôle parlementaire. La révision du 23 juillet 2008 a aussi accru très directement les pouvoirs des assemblées en leur conférant par exemple des possibilités d'expression nouvelles, comme les résolutions parlementaires (art. 34-1, Const.) ou l'autorisation du maintien de troupes françaises sur un théâtre d'opérations extérieures au-delà de quatre mois (art. 35, Const.). Cependant, cet accroissement des pouvoirs des assemblées ne remet pas en cause les équilibres institutionnels existants ; la Ve République est et demeure un régime parlementaire rationalisé. Si, finalement, quelques révisions seulement ont eu pour objet direct le Parlement, il s'agit de révisions très importantes. De plus, nombreuses sont celles qui ont aussi affecté l'un de ses pouvoirs. B - Le Parlement bénéficiaire ou victime collatérale de révisions Sans être l'objet de la révision, le Parlement peut être affecté dans ses pouvoirs par une révision portant sur un autre organe constitutionnel ou ayant pour objet de mettre la Constitution en adéquation avec un engagement international que la France entend ratifier. Rarement, la conséquence pour le Parlement de ces révisions a été négative. On relève trois cas où le Parlement a été victime d'une telle révision en perdant un pouvoir dont il disposait jusqu'alors. C'est le cas, d'un point de vue général, avec la révision du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République. En développant les attributions des collectivités territoriales, en prévoyant notamment que les ressources propres de celles-ci doivent représenter « une part déterminante » de leurs ressources, cette révision prive le législateur de son pouvoir général d'appréciation en instaurant une sorte « d'effet cliquet » à la décentralisation (cf. le débat autour de la suppression de la taxe professionnelle). C'est aussi le cas, de façon plus ponctuelle, de la révision du 27 juillet 1993 qui réorganise la responsabilité pénale des ministres. Ce faisant, elle retire aux assemblées le pouvoir de mise en accusation des ministres dont elles disposaient jusque-là au profit de la commission des requêtes. De même, enfin, la révision du 6 novembre 1962 retire-t-elle aux parlementaires le pouvoir qu'ils avaient de participer à l'élection du président de la République au sein d'un collège électoral dont ils représentaient environ 1 % des membres. Mais plus nombreuses sont les révisions ayant bénéficié au Parlement sans qu'il en soit l'objet direct. Quatre révisions ayant eu pour objet d'adapter la Constitution pour en assurer la compatibilité avec les traités européens ont permis au Parlement d'être mieux informé sur les négociations portant sur des projets d'actes européens (25 juin 1992 ; 25 janvier 1999 ; 1er mars 2005 ; 4 février 2008). Elles lui ont même permis d'exprimer ses positions par le vote de résolutions portant sur ces projets, et la dernière a entraîné une meilleure association du Parlement français au processus de décision de l'Union européenne. Par ailleurs, la révision du 29 octobre 1974 a fondamentalement fait progresser la démocratie française en ouvrant la saisine du Conseil constitutionnel

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