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LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE
Article 146-2
1. - Il est institué un comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques.
Article 146-3
1. - De sa propre initiative ou à la demande d'une commission permanente, le comité
d'évaluation et de contrôle des politiques publiques réalise des travaux d'évaluation
portant sur des politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence
d'une seule commission permanente.
Règlement du Sénat
Article 6 bis
1. - Chaque groupe a droit à la création d'une commission d'enquête ou d'une mission
d'information par année parlementaire.
4. - Les fonctions de président et de rapporteur d'une commission d'enquête ou d'une
mission d'information sont partagées entre la majorité et l'opposition.
Article 21
1. - Le Sénat peut, sur leur demande, octroyer aux commissions permanentes ou spéciales
l'autorisation de désigner des missions d'information sur les questions relevant de leur
compétence. Ces missions ne peuvent avoir lieu hors du territoire national pendant la
session ordinaire, sauf pendant les semaines où le Sénat ne tient pas séance ou sauf dérogation accordée par le Bureau.
2. - La demande de mission d'information doit indiquer avec précision l'objet, la durée et
le nom des membres de la mission projetée. Elle est adressée au Président qui en donne
connaissance au Sénat lors de la plus prochaine séance publique.
Temps imparti : 3 heures
Repères méthodologiques
1) Thème/mots clefs
Parlement ; Contrôle et évaluation ; Commissions d'enquête ; Missions d'information ;
Contrôle budgétaire.
2) Intérêt et actualité du sujet
Alors que le pouvoir exécutif se trouve déjà en position de force dans les institutions de
la Ve République, cette suprématie se trouve renforcée du fait de l'exercice inefficace, ou
en tout cas insuffisant de la fonction de contrôle parlementaire, ce qui contribue au
déséquilibre des institutions. C'est pourquoi la loi organique relative aux lois de finances,
le 1er août 2001, était venue renforcer les moyens du contrôle budgétaire. Et le constituant lui-même, en juillet 2008, a fait de la réactivation de la fonction de contrôle l'un de
ses objectifs prioritaires, La réforme constitutionnelle a été suivie de plusieurs réformes
législatives et de révisions des règlements des assemblées, notamment en 2009 et
2014. Depuis lors, il est revenu aux parlementaires de se saisir des nouveaux moyens et
instruments mis à leur disposition, ce qu'ils ont fait pour l'instant assez modérément.
L'étude proposée, sur la base de documents officiels récents, doit permettre de procéder
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