Exos LMD - Les institutions de la Ve République - 18 exercices corrigés - 4e - 94

E 94 LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE 4) Problématique En raison du fait majoritaire, les mécanismes de contrôle ayant pour finalité la mise en cause du gouvernement sont quelque peu neutralisés sous la Ve République. Selon la formule classique, « la majorité n'ose pas contrôler, et l'opposition ne peut pas ». Instaurer des formes de contrôle effectives et efficaces implique sans doute un renouvellement des méthodes, un renforcement des moyens et une adaptation des finalités. Dans cet esprit, le contrôle dans le domaine budgétaire et financier avait déjà été adapté et modernisé en 2001, et les assemblées avaient déjà développé un certain nombre de nouveaux moyens d'information, de contrôle et d'investigation. Mais c'est la réforme constitutionnelle adoptée le 23 juillet 2008 qui devrait permettre de donner de la consistance à la fonction de contrôle et d'évaluation des politiques publiques, aussi bien par la modernisation de techniques classiques que grâce à l'introduction de mécanismes nouveaux. Au regard des textes proposés, quels sont les moyens, objectifs, perspectives et espoirs soulevés par ces réformes récentes et quels en sont les premiers résultats ? C'est à cette question que vous devez répondre. 5) Attentes du correcteur Il vous faut à la fois faire la synthèse des documents fournis et la dépasser, en proposant une analyse des nouveaux enjeux, méthodes et perspectives du contrôle parlementaire, comme demandé dans l'énoncé. Le correcteur sera sensible à l'utilisation qui sera faite des documents, qui doivent être exploités et cités abondamment. Il regrettera que certains soient totalement passés sous silence, appréciera que leur apport essentiel soit compris et exposé. Il ne saurait se contenter d'une synthèse, nécessairement descriptive, des documents. Votre devoir doit en effet être enrichi d'une mise en perspective plus globale permettant de leur donner du sens. 6) Écueils à éviter Comme indiqué précédemment, deux écueils sont possibles : - se limiter à faire la synthèse des documents : le risque est de ne proposer qu'une présentation descriptive des mécanismes prévus par les textes étudiés ; - au contraire, proposer une réflexion relative à la rénovation du contrôle parlementaire, sans se référer aux textes fournis comme supports de la réflexion. Proposition de corrigé Introduction Sous la Ve République, le « fait majoritaire » a comme « gelé » les mécanismes de responsabilité ministérielle prévus à l'article 49 de la Constitution. D'ailleurs, une seule motion de censure a été adoptée, en 1962. Depuis cette date, en liaison avec la réforme du mode d'élection du chef de l'État, le contexte politique a évolué, caractérisé par le soutien quasi-inconditionnel d'une majorité disciplinée de députés à l'égard du

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