Exos LMD - Les institutions de la Ve République - 18 exercices corrigés - 4e - 96

96 E LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE A - Depuis le développement d'un type de contrôle plus objectif et constructif... Depuis les années 1990, s'est développée, au sein des assemblées, une nouvelle forme de contrôle, qui vise moins la mise en cause de la responsabilité du gouvernement que l'évaluation de ses résultats et de l'efficacité des lois et des politiques publiques. Il s'agit d'un contrôle moins politisé, qui vise à apprécier, sur la base d'une logique d'adéquation des moyens et résultats par rapport aux buts poursuivis, les effets des politiques menées. Plus objectif, ce contrôle doit également aboutir à des contre-propositions et à des suggestions d'amélioration, dans une logique plus constructive que la seule critiquesanction portée par l'article 49 de la Constitution. Une telle évolution s'est manifestée dans le domaine de l'évaluation des effets des lois et de l'activité des services administratifs, grâce à la création de nombreuses missions d'information individuelles ou collectives par les commissions permanentes, particulièrement à partir des années 1990. Les rapports d'information qui en résultent dressent le plus souvent un état des lieux, suivi de propositions d'améliorations concrètes ou de réformes législatives (art. 145, RAN et 21, RS). Mais c'est surtout dans le domaine de la rénovation du contrôle budgétaire et financier que cette nouvelle forme de contrôle s'est développée. Les commissions compétentes en matière budgétaire et financière ont, en effet, reçu de la LOLF du 1er août 2001 et de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale du 2 août 2005, des prérogatives leur permettant non seulement de contrôler la régularité de l'utilisation des crédits employés, mais aussi, plus largement, d'évaluer la gestion des services administratifs, sous l'angle de leur efficacité, de leur rentabilité et de leur efficience, sur le modèle anglo-saxon. En prolongement, les deux assemblées ont constitué, de façon ponctuelle ou permanente, des missions d'évaluation et de contrôle dont les rapports ont été publiés, avec parfois un certain retentissement. Elles peuvent compter sur l'appui de la Cour des comptes, qui peut fournir des expertises sur demande des commissions des finances (voir article L. 132-5 du Code des juridictions financières). Cette activité était jusqu'alors perçue comme essentiellement préparatoire à l'exercice du contrôle exercé selon les formes classiques et constitutionnellement prévues. Elle est désormais une forme de contrôle à part entière, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. B - ... jusqu'à la consécration d'une nouvelle fonction parlementaire La révision organisée à l'approche du cinquantenaire de la Constitution de 1958 a permis de préciser, à l'initiative des parlementaires, les fonctions du parlement, et en particulier de consacrer la nouvelle fonction de contrôle et d'évaluation. L'article 24 de la Constitution prévoit désormais que le parlement « contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques ». Par ailleurs, la nouvelle organisation de l'ordre du jour réserve à cette activité de contrôle et d'évaluation une semaine de séance sur quatre, conformément aux nouvelles dispositions de l'article 48 de la Constitution. Parallèlement, pour favoriser l'exercice de cette mission, le Constituant a pris la peine de consacrer, ce qu'il avait refusé de faire en 1958, l'existence des commissions

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