Exos LMD - Les institutions de la Ve République - 18 exercices corrigés - 4e - 98

E 98 LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE 2 * DE NOUVELLES MODALITÉS : DE LA LÉGITIMITÉ À L'EFFICACITÉ DU CONTRÔLE L'évolution des modalités du contrôle devrait permettre de lui assurer davantage de légitimité et d'efficacité, du fait de prérogatives et de moyens renforcés, et d'une meilleure association de l'opposition à son exercice. A - Du renforcement des moyens du contrôle... Les moyens du contrôle ont été renforcés, ce qui se traduit, d'une part, par l'accroissement des prérogatives confiées aux parlementaires et, d'autre part, par le développement de l'assistance technique qui leur est apportée. Le nouveau dispositif doit garantir tant la légitimité du contrôle, qui doit être exercé par les parlementaires de façon sérieuse et objective, que son efficacité, laquelle implique sans doute un recours accru à l'expertise extérieure. Du point de vue de l'extension des prérogatives, en premier lieu, la LOLF de 2001, ainsi que la loi organique de 2005 (venue en transposer certains aspects, relatifs au contrôle parlementaire notamment, au domaine des lois de financement de la sécurité sociale), déjà, avaient conféré aux présidents des commissions compétentes et aux rapporteurs (notamment généraux et spéciaux des commissions des finances), des pouvoirs relativement étendus (droit d'investigation sur pièce et sur place, pouvoir d'audition, droit à la communication de documents, etc.), prévus aux articles 57 LOLF et LO 111-9 du Code de la sécurité sociale. Les pouvoirs d'information et de contrôle des commissions permanentes avaient également été renforcés (voir par exemple, pour leur pouvoir d'audition, article 5 bis de l'ordonnance du 17 novembre 1958). Concernant les commissions d'enquête et les missions d'information, plusieurs réformes étaient déjà intervenues, dans les années 1990 et 2000, afin de renforcer leur efficacité. Ainsi, l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires avait été modifiée en 1991 afin de moderniser le mode de fonctionnement des commissions d'enquête (suppression des commissions de contrôle, composition à la proportionnelle des groupes), puis en 1996, permettant de conférer aux missions d'information des commissions permanentes, pour une mission déterminée et une durée n'excédant pas six mois, les prérogatives d'une commission d'enquête (article 5 ter de l'ordonnance). Enfin, par exemple, l'Assemblée nationale avait déjà amélioré, à partir de 2004, les conditions du contrôle exercé sur les suites données aux travaux d'information, d'évaluation et d'enquête des députés. Mais c'est la réforme de juillet 2008 qui a permis de consacrer dans la Constitution l'existence des commissions d'enquête, dont les attributions, prévues par l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, sont relativement étendues (droit à la communication de documents, pouvoir de convocation pour audition, pouvoir d'enquête sur pièces et sur place, etc.). En outre, en 2009, l'adaptation des règlements des assemblées a permis de renforcer le suivi des conditions de mise en œuvre des rapports d'information et d'enquête parlementaire (art. 145-7 et 145-8, RAN, voir Cons. const., 25 juin 2009, Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale, § 54).

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