Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 17
d'un agent de droit public employé au sein d'un service
public administratif, les lois de juillet 2005, mars 2012 et
avril 2016 obligent désormais l'employeur public recourant
aux services d'un agent contractuel, dont l'emploi satisfait
un besoin permanent, à lui proposer un contrat à durée indéterminée après six ans d'ancienneté de service s'il souhaite
prolonger la relation de travail. Cette tendance renforce la
place du contrat dans le droit de la fonction publique tout en
plaçant les agents concernés dans une situation quasiment
statutaire en leur reconnaissant les mêmes droits que ceux
des fonctionnaires. Dans un arrêt de mars 2017, le Conseil
d'État n'a pas hésité à modifier le fondement légal du recrutement d'un agent contractuel pour le faire entrer dans le
dispositif de transformation de son CDD en CDI, la pratique
de l'administration (recrutement sur la base d'une durée
d'un an à ... dix reprises d'un agent) ayant fait l'objet d'une
requalification-sanction.
Chance sérieuse : la perte de chance sérieuse est la
base juridique permettant, par exemple, au candidat d'un
concours annulé par le juge puis validé par le législateur
(voir Validation) d'être indemnisé en raison de cette loi. De
même, un candidat illégalement évincé d'un concours administratif peut saisir le juge du plein contentieux pour obtenir
la réparation du dommage subi, toute illégalité étant fautive
en application de la jurisprudence Driancourt de 1973. Une
irrégularité dans la procédure de recrutement constitue une
telle faute car elle prive le candidat d'une chance sérieuse
d'être nommé sur l'emploi public auquel il postulait. L'appréciation de la perte de chance sérieuse s'effectue nécessairement au cas par cas.
Droit de la Fonction publique
Table des matières de la publication Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re
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