Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 20
Comité technique (CT) : équivalent du comité d'entreprise
du secteur privé, le comité technique était paritaire jusqu'à
la réforme du 5 juillet 2010 relative au dialogue social dans
la fonction publique. Les CT connaissent des questions sur
l'organisation et le fonctionnement des services, la gestion
prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences
(GPEEC), les règles statutaires et relatives à la rémunération ou encore les évolutions technologiques et de méthodes
de travail (ex. : télétravail). Les membres de l'administration
et les représentants des personnels composent les CT.
Depuis la réforme de 2010, dans la FPE et la FPH, les représentants de l'administration ne votent plus.
Commission administrative paritaire (CAP) : organe
paritaire (composé pour moitié des représentants des personnels et pour moitié de représentants de la hiérarchie
administrative) permettant aux représentants syndicaux des
fonctionnaires et agents publics d'émettre un avis sur les
décisions relatives à la situation individuelle des agents :
avancement de carrière, mutation, évaluation. La CAP est
organisée par corps et peut être commune à plusieurs corps
(en cas de corps interministériel, voir CIGeM). La loi du
20 avril 2016 pose le principe de la création de CAP pour les
agents contractuels dans les collectivités territoriales (SG,
titre III, art. 136). La CAP peut également avoir une autre
fonction. Dans le cadre d'une procédure disciplinaire, la CAP
siège en qualité de conseil de discipline, le conseil supérieur
de la fonction publique concernée de l'agent siégeant en
qualité d'instance de recours (voir Conseil supérieur de la
fonction publique).
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