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sont régis par des statuts particuliers à caractère national,
l'article 13 bis visant à faciliter la mobilité des agents entre
les corps d'emplois des trois fonctions publiques.

Cumul de rémunération : interdit par principe dans la
fonction publique, le cumul de rémunération est possible à
condition d'être autorisé par l'autorité administrative qui peut,
en cas de non déclaration du fonctionnaire, récupérer les
sommes indûment perçues par l'agent. L'article 25 septies
du titre Ier du Statut général (depuis le 20 avril 2016) pose
le principe de l'interdiction du cumul avec une activité privée
lucrative de quelque nature que ce soit. Il assortit ce principe
de dérogations qui ont été précisées par le pouvoir réglementaire en janvier 2017, certaines dérogations nécessitant
l'intervention de la commission de déontologie de la fonction
publique. Le décret du 27 janvier 2017 fixe en particulier la
liste exhaustive des activités susceptibles d'être exercées à
titre accessoire ainsi que les conditions dans lesquelles un
agent peut être autorisé par l'autorité dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une
entreprise. Il précise également l'obligation de déclaration
à laquelle sont soumis à la fois les dirigeants des sociétés
et associations recrutés par l'administration et les agents
à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps
incomplet lorsqu'ils exercent une activité privée lucrative.
Si l'agent est expressément autorisé à exercer des activités
en qualité d'auto-entrepreneur, il doit former une demande
d'autorisation.

Droit de la Fonction publique



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