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délai de 2 mois pour rendre sa décision sur l'existence ou
non d'une situation de conflit d'intérêts, la HATVP formulant
des recommandations. En outre, depuis la loi du 20 avril
2016, le fonctionnaire nommé dans l'un des emplois dont le
niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient
adresse au président de la HATVP, dans un délai de deux
mois suivant sa nomination, une déclaration exhaustive,
exacte et sincère de sa situation patrimoniale concernant la
totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux
de la communauté ou les biens indivis (SG, titre Ier, art. 25
quinquies). L'oubli de cette déclaration est constitutif d'un
délit (SF, titre Ier, art. 25 sexies).
Haute fonction publique : l'expression ne figure dans
aucun texte mais désigne les titulaires d'emplois à la discrétion du gouvernement nommés dans les grands corps
de l'État représentant l'encadrement supérieur de celui-ci
(environ 13 000 personnes : direction des administrations
de l'État, corps préfectoral, corps diplomatique, inspections
générales, Conseil d'État, Cour des comptes) et, dans une
conception plus large, les emplois ayant donné lieu à une
nomination en Conseil des ministres (membres des corps
d'emplois d'administrateurs civils recrutés après l'ENA et
d'ingénieurs recrutés après une scolarité à Polytechnique).
Elle pourrait logiquement être étendue aux fonctionnaires
de l'État faisant l'objet, comme eux, d'une nomination
par un décret du président de la République (professeurs
d'université, magistrats judiciaires, commissaires de police,
etc.). Dans la FPT, on dénombre environ 6 000 emplois
fonctionnels.
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Table des matières de la publication Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re
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