Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 68

Mutation : changement d'affectation (voir Affectation)
demandée par l'agent ou imposée à celui-ci par l'administration. Les employeurs publics doivent néanmoins tenir
compte, dans la mesure du possible, de la situation personnelle et familiale des fonctionnaires lorsqu'elle impose
une mutation. La mutation dans l'intérêt du service est une
mesure permettant de changer l'affectation d'un fonctionnaire à l'origine d'une situation conflictuelle dans la précédente affectation. En 2015, plus de 34 000 demandes de
mutations ont été formées dans l'enseignement du second
degré.

N
Négociation : la fonction publique n'ignore pas la négociation même si le droit applicable aux agents n'est pas un droit
négocié et d'origine conventionnelle mais un droit statutaire.
Les syndicats négocient avec le gouvernement le contenu
des protocoles d'accord (voir Protocole d'accord) dépourvus
de valeur juridique et de force contraignante mais contenant
des orientations, des intentions gouvernementales sur tel ou
tel point (temps de travail, rémunération, précarité, etc.) souvent reprises dans une loi relative à la réforme de la fonction
publique. Le gouvernement peut toutefois imposer un protocole non signé par toutes les organisations syndicales. C'est
le cas du protocole sur le PPCR (voir Parcours) approuvé
unilatéralement par le gouvernement en octobre 2015.
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