Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 71
organisations syndicales participent localement à la gestion
de carrière des agents dans le cadre des CAP (voir CAP) et
des CT (voir CT) ainsi qu'à la protection de la santé dans
le cadre des CHSCT (voir CHSCT). Au niveau national, les
organisations syndicales participent à la négociation des
protocoles d'accord (voir Protocole d'accord) dont le contenu
annonce souvent celui d'une future réforme législative dans
la fonction publique. La représentativité syndicale est mesurée depuis la loi du 5 juillet 2010 en appliquant les mêmes
règles, toutes proportions gardées, que dans le secteur
privé, les voix obtenues lors des élections professionnelles
étant le critère exclusif. Depuis une loi d'août 2016, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre
des locaux à disposition des organisations syndicales si
celles-ci en font la demande et dans les conditions préservant le bon fonctionnement des services et le maintien de
l'ordre public.
P
Pantouflage : pratique consistant pour un fonctionnaire
à quitter le secteur public pour rejoindre le secteur privé
(plus rémunérateur) sans avoir respecté son obligation
d'engagement de servir pour une durée généralement fixée
à 10 ans à compter de son intégration (ENA, Polytechnique)
dans un corps d'emploi de l'État. Dans ce cas, le fonctionnaire
doit verser la pantoufle, c'est-à-dire une somme d'argent
dont le montant correspond, voire est supérieur, au coût
Droit de la Fonction publique
Table des matières de la publication Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 1
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 2
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 3
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 4
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 5
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 6
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 7
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 8
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 9
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 10
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 11
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 12
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 13
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 14
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 15
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 16
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 17
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 18
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 19
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 20
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 21
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 22
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 23
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 24
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 25
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 26
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 27
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 28
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 29
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 30
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 31
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 32
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 33
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 34
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 35
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 36
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 37
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 38
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 39
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 40
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 41
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 42
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 43
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 44
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 45
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 46
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 47
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 48
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 49
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 50
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 51
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 52
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 53
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 54
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 55
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 56
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 57
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 58
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 59
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 60
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 61
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 62
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 63
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 64
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 65
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 66
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 67
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 68
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 69
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 70
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 71
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 72
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 73
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 74
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 75
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 76
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 77
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 78
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 79
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 80
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 81
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 82
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 83
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 84
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 85
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 86
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 87
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 88
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 89
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 90
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 91
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 92
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 93
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 94
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 95
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 96
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 97
Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 98
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05518-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06593-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06536-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05505-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06560-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06119-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05524-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05506-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03865-2
https://www.nxtbookmedia.com