de leur formation financée par le contribuable. Le pouvoir réglementaire a précisé en novembre 2014 pour les élèves de l'ENA que le montant de la pantoufle était calculé à partir du traitement net perçu par le fonctionnaire dans les 12 derniers mois. La rupture de l'engagement de servir donne lieu au versement de cette indemnité qui n'est pas une sanction juridique mais la conséquence du non-respect d'une obligation de servir pendant une durée déterminée. Depuis la loi du 20 avril 2016, tout fonctionnaire cessant temporairement ou définitivement ses fonctions doit saisir préalablement la commission de déontologie, laquelle peut s'autosaisir pour contrôler la légalité du pantouflage. Parcours : notion apparue récemment pour désigner la trajectoire dans l'administration des agents publics contractuels dont la relation de travail a été modifiée par des lois rendant possible la transformation des contrats en contrats à durée indéterminée ainsi qu'une titularisation des contractuels. En 2005, une ordonnance a également créé des contrats de pré-recrutement social, le Parcours d'accès aux carrières des collectivités territoriales et de l'État (PACTE) dont le champ d'application a été étendu à des nouvelles catégories de jeunes par la loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017. Depuis janvier 2016, le gouvernement applique également la réforme du PPCR (voir Protocole sur le parcours professionnel, les carrières et rémunérations) consistant à donner des points indiciaires supplémentaires aux agents. Pension de retraite : rémunération différée du fonctionnaire apparaissant comme la nécessaire contrepartie de la 70