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réalisation des années de service (annuités liquidables),
dont le nombre n'a cessé d'augmenter depuis la première
réforme dite Fillon du régime des retraites en 2004. Les
réformes successives vont dans le sens d'un alignement
sur la retraite des salariés (logique de la convergence).
Désormais, le nombre d'annuités liquidables est égal
(43 ans pour les travailleurs nés après 1973), de même que
l'âge légal de départ à la retraite (57, 62 et 67 ans selon
les catégories de fonctionnaires). Le montant maximal de
la pension de retraite est égal à 75 % du dernier traitement
brut (soit environ 80 % du montant net) perçu dans les six
derniers mois précédant le départ à la retraite.
Performance collective : mettant fin à la performance
individuelle pour le calcul d'une partie de la rémunération
des agents publics, le décret du 29 août 2011 modifié
a institué une prime d'intéressement à la performance
collective des services dans les administrations de l'État
ainsi que les établissements publics administratifs étant
précisé qu'un agent peut être exclu du bénéfice de cette
prime dans son service en cas d'insuffisance caractérisée
dans la manière de servir. Le pouvoir réglementaire qui
continue d'évoquer la performance collective alors que la loi
du 20 avril 2016 a remplacé cette expression par celle de
« résultats collectifs » élargit progressivement le champ de
cette mesure récompensant l'atteinte d'objectifs préfixés à
un service, une équipe ou une administration.
Plafond de verre : expression traduisant l'existence invisible
de discriminations sur le sexe ayant pour effet ou pour objet
de rendre plus difficile l'accès des femmes à certaines

Droit de la Fonction publique



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