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obligatoire la saisine de la commission de déontologie qui
vérifiera la compatibilité entre l'emploi public exercé dans
les trois années qui précèdent le début de l'activité privée
et l'activité lucrative. Au sens de la loi, est assimilé à une
entreprise privée tout organisme ou toute entreprise exerçant
son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux
règles de droit privé. L'intervention de la commission permet
de vérifier que l'activité projetée ne risque pas de placer
l'agent en situation de violer l'article 432-13 du Code pénal.
Probité : devoir de comportement exigé des fonctionnaires
sur la base depuis le 20 avril 2016, de l'article 25 du titre Ier
du SG. La probité oblige les agents publics à faire preuve,
dans l'exercice de leur fonction, d'une droiture et d'un
comportement vis-à-vis de toute influence extérieure afin de
servir l'intérêt général sans se servir. Le manquement à la
probité amène l'agent à détourner des fonds publics, voler
dans le service ou en dehors de celui-ci des biens publics, à
privilégier son intérêt propre sur l'intérêt général en acceptant,
par exemple, des cadeaux d'une valeur importante pouvant
laisser penser qu'il agira de façon partiale et contraire à
l'intégrité dans le cadre de ses fonctions.
Promotion : changement de grade et/ou d'emploi permettant
à l'agent de voir sa situation matérielle évoluer de façon
significative en raison de la réussite à un concours, un
examen professionnel ou une sélection professionnelle. La
promotion est un puissant levier managérial permettant de
garantir une motivation des agents publics et de garantir le
respect du principe d'égalité entre agents d'un même corps
d'emploi.

Droit de la Fonction publique



Table des matières de la publication Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re

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